CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 mars 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     163   27.3.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE SCORDINO ET AUTRES c. ITALIE   Le jeudi 27 mars 2003 à 14 h 30     Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 36813/97) introduite par quatre ressortissants italiens, Giovanni, Elena, Maria et Giuliana Scordino, nés en 1959, 1949, 1951 et 1953 respectivement et résidant à Reggio de Calabre. D’abord désignés par les initiales G.S. et autres, les intéressés ont ensuite consenti à la divulgation de leur identité.   Résumé des faits   La personne dont ils héritèrent était propriétaire d’un terrain de 1 784 m 2 situé à Reggio de Calabre, soumis à un permis d’exproprier en vue de construire des habitations. La société coopérative Edilizia Aquila, choisie par la municipalité pour procéder aux travaux de construction, fut autorisée par l’administration à occuper le terrain en mars 1981. Le 21 mars 1983, la Région décréta l’expropriation du terrain. En août 1984, le propriétaire exproprié intima à la municipalité de fixer l’indemnité définitive d’expropriation, laquelle fut fixée par un décret du 6 octobre 1989 à 88   414   940 lires italiennes (soit 50   000   ITL par m 2 ).   Contestant cette indemnité, l’exproprié assigna, le 25 mai 1990, la municipalité et la coopérative devant la cour d’appel de Reggio de Calabre. Il faisait valoir que l’indemnisation fixée était ridicule, qu’aucune indemnité pour la période d’occupation antérieure à l’expropriation n’avait été fixée, et qu’en raison des travaux de construction, 1   500   m 2 supplémentaires devenus inutilisables devaient être considérés comme expropriés.   A la suite du décès de l’exproprié le 30 novembre 1992, les requérants se constituèrent dans la procédure. En raison de l’entrée en vigueur de la loi n° 359 de 1992, la cour demanda à un nouvel expert de déterminer l’indemnité d’expropriation selon les critères introduits par cette nouvelle loi. Par un arrêt du 17 juillet 1996, la cour d’appel ordonna à la municipalité et à la coopérative de verser aux requérants une indemnité de 148   041   540   ITL (soit 82   890   ITL/m 2 ), 91   774   043   ITL pour la partie de terrain non expropriée mais devenue inutilisable, ainsi qu’une indemnité pour la période d’occupation antérieure à l’expropriation. Sur un pourvoi formé par la coopérative, la Cour de cassation, par un arrêt du 3 août 1998, déposé au greffe le 7 décembre 1998, reconnut que la coopérative n’était pas formellement partie à l’expropriation bien qu’elle en bénéficiât et, pour le reste, confirma l’arrêt de la cour d’appel.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la durée de la procédure d’indemnisation faisant suite à l’expropriation de leur terrain. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils dénoncent l’atteinte portée au droit au respect de leurs biens résultant du temps mis à leur verser l’indemnité d’expropriation, et de l’effet de l’entrée en vigueur de la loi n°   359 de 1992 en cours de procédure.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 juillet 1993 et déférée à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Christos Rozakis (Grec), président , Giovanni Bonello (Maltais), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges , Mariavaleria Del Tufo (Italienne), juge ad hoc , Françoise Tulkens (Belge), Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , agent   ;   Requérants   :   Nicolò Paoletti et Alessandra Mari , conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.