CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 mars 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s52668D90 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sE661658C { margin-top:0pt; margin-left:141.75pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-141.75pt } .s3B9649EE { width:55.71pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1AB486C1 { width:141.75pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8AC770D1 { width:56.4pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB22E7C7 { width:35.29pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     161   27.3.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE PAULINO TOMÁS ET GOUVEIA DA SILVA TORRADO c. PORTUGAL   Le jeudi 27 mars 2003 à 9 h 30     Les présentes requêtes (n os 58698/00 et 65305/01) portent sur la durée de procédures civiles au Portugal, l’une étant terminée et l’autre étant toujours pendante. Est surtout en cause la question de savoir si une action en responsabilité extra-contractuelle de l’Etat est un recours efficace afin de se plaindre de la durée d’une procédure.   Résumé des faits   Paulino Tomás Ana Maria Paulino Tomás est une ressortissante portugaise née en 1970 et résidant à Caldas da Rainha. Victime d’un accident de la circulation, elle introduisit une action en dommages et intérêts devant le tribunal de Caldas da Rainha le 17 mai 1993. Le tribunal fit partiellement droit à sa demande le 4 janvier 2000.   Gouveia da Silva Torrado Maria da Lourdes Gouveia da Silva Torrado est une ressortissante portugaise née en 1923 et résidant à Cascais. Le 28 novembre 1997, elle introduisit devant le tribunal de Cascais une procédure d’exécution contre une personne qui, aux termes d’un règlement amiable relatif à une autre procédure, lui restait redevable de 302   400 escudos (soit un peu plus de 1   500   euros). La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Cascais.   Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérantes dénoncent la durée des procédures auxquelles elles ont été ou sont parties.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme les 29 juin 2000 et 22 janvier 2001 respectivement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Georg Ress (Allemand), président , Lucius Caflisch (Suisse), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Victor Manuel Goncalves Gomes (Portugais), juge ad hoc , Pranas Kūris (Lituanien) , John Hedigan (Irlandais) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   João Manuel Silva Miguel , agent ,   Maria Manuela Flores Ferreira , conseillère   ;   Requérantes   : Paulino Tomás   Ana Paula de Carvalho , conseil   ;   Gouveia da Silva Torrado   Joaquim Pires de Lima , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.