CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     191   8.4.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE SLIMANI c. FRANCE   Le mardi 8 avril 2003 à 14h30   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 57671/00) introduite par une ressortissante française, Dalila Slimani, née en 1969 et résidant à Marseille. Son concubin, Mohsen Sliti, un tunisien avec lequel elle a eu deux enfants, est décédé le 26 mai 1999 alors qu’il se trouvait en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière.   Résumé des faits   Le 2 octobre 1990, M. Sliti fut condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à quatre ans d’emprisonnement et à l’interdiction définitive du territoire français. Cette mesure ne fut pas exécutée immédiatement après qu’il eut purgé sa peine de prison.   En 1998, M. Sliti mit le feu au domicile de la requérante et menaça de se défenestrer avec son fils. Il fit l’objet d’une hospitalisation d’office au centre hospitalier Edouard Toulouse de Marseille, avant d’être transféré à la prison des Beaumettes. Plusieurs rapports médicaux firent état de la nécessité pour l’intéressé de suivre un traitement psychiatrique, et il fut mis sous traitement médical associant antidépresseurs, anxiolytiques et neuroleptiques. Il fut par la suite placé dans les locaux du centre de rétention administrative de Marseille-Arenc en vue de sa reconduite à la frontière.   Le 24 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Marseille ordonna la continuation de la mesure de rétention dans l’attente de la délivrance d’un titre de circulation transfrontière. Appel fut interjeté en vain contre cette ordonnance.   Le 26 mai 1999, M. Sliti refusa à deux reprises de prendre ses médicaments. Il eut un malaise et fut transféré le même jour à l’hôpital où il décéda peu après. Une information fut ouverte en application de l’article 74 du code de procédure pénale, afin de «   rechercher des causes de la mort   ». La requérante demanda à participer à l’information mais s’en trouva écartée. Elle saisit le juge d’instruction puis le président de la chambre d’accusation d’une demande de transmission du dossier d’information au Procureur de la république aux fins de voir délivrer un réquisitoire supplétif du chef d’homicide volontaire. Sa demande fut rejetée notamment au motif que «   dans la procédure de recherche pour causes de la mort, elle n’avait aucune qualité pour solliciter des actes d’instruction   ».   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante soutient que le décès de son concubin est dû à des manquements graves imputables aux autorités. Sur le fondement de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle dénonce les conditions dans lesquelles il était retenu au centre de rétention administrative. Elle se plaint en outre d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ainsi que de celle de ses enfants, en violation de l’article 8. Par ailleurs, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), elle prétend que M. Sliti n’a pas été en mesure de s’expliquer devant la Cour d’appel, et que le président du tribunal de grande instance n’a pas pris en compte la gravité de son état de santé. Elle se plaint également de n’avoir pas eu la possibilité de participer à la procédure d’information pour recherche des causes de la mort, en particulier, du fait de n’avoir pas pu se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 27 avril 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , juge suppléant ,   ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Frederik Rogge, agent adjoint, Frédérique Doublet , Peimane Ghaleh-Marzban , Frédéric Amegadje , conseillers   ;   Requérante   :   Christine Ravaz , conseil .   Dalila Slimani assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.