CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3F6263AE { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     197   10.4.2003   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE SIGURÐSSON c. ISLANDE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Sigurðsson c. Islande (requête n o 39731/98). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant, par six voix contre une, 25 000 euros (EUR) pour dommage moral et, à l’unanimité, 15 000 EUR pour frais et dépens.   1.     Principaux faits   Le requérant, Pétur Thór Sigurðsson, est un ressortissant islandais né en 1954 et résidant à Reykjavík.   En avril 1997, le requérant perdit un procès contre la Banque nationale d’Islande. Il apparut par la suite que l’époux de M me Guðrún Erlendsdóttir, l’un des juges de la Cour suprême ayant statué sur son appel, avait été l’une des cautions de dettes envers la Banque nationale et 20 autres créanciers, pour lesquelles le débiteur était défaillant. Le montant total de ces dettes s’élevait approximativement à 50   000   000 ISK (environ 600   000 EUR), dont une somme de 16   000   000 ISK (environ 190   000 EUR) due à la Banque nationale, l’un des principaux créanciers. Pour obtenir des fonds afin de payer la dette, le mari de la juge avait établi quatre certificats hypothécaires pour un montant total de 13   600   000   ISK (environ 160   000 EUR) en faveur d’un établissement financier appartenant à la Banque nationale et garantis par deux biens appartenant à sa femme. Les quatre certificats furent vendus à un autre établissement financier le mois suivant. Le 6 juin 1996, l’époux de la juge avait conclu avec la Banque nationale un arrangement en vertu duquel il était libéré de 75 % de la dette contre le paiement définitif des 25 % restants. L’annulation de la créance l’a libéré de l’obligation de rembourser un montant de 11   000   000   ISK (environ 132   000   EUR) à la Banque nationale. M. Pétur Thór Sigurðsson demanda en vain à la Cour suprême la réouverture de la procédure en invoquant le manque d’impartialité de la juge.       2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23   octobre 1997 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 14 juin 2001.   L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Đavið Thór Björgvinsson (Islandais), juge ad hoc , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   M. Pétur Thór Sigurðsson alléguait que du fait de relations financières étroites entre la juge et son époux, d’une part, et la Banque nationale d’Islande, d’autre part, il n’avait pas été entendu, dans la procédure qui l’opposait à la banque, par un tribunal indépendant et impartial comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention.   Décision de la Cour   La Cour constate qu’aucun élément ne semble indiquer que la juge Guðrún Erlendsdóttir était personnellement de parti pris. Toutefois, trois séries de circonstances peuvent soulever une question relative à l’exigence d’impartialité sous l’angle de l’article 6 §   1. D’après la Cour, le montant des dettes de son époux envers la Banque nationale au moment où la cause du requérant a été tranchée, en avril 1997, soit un montant total d’environ 2   500   000 ISK (environ 30   000 EUR), peut raisonnablement être considéré comme modéré, et rien ne permet de penser que ce seul élément ait pu générer une pression financière susceptible d’altérer l’impartialité de la juge. Il ne semble pas non plus que les quatre certificats hypothécaires établis au profit d’un établissement financier appartenant à la Banque nationale permettent d’établir l’existence, entre l’époux de M me Guðrún Erlendsdóttir et la Banque nationale, d’un quelconque lien financier direct propre à mettre en doute l’impartialité de la magistrate. Toutefois, aucun de ces deux ensembles de circonstances ne saurait être dissocié du troisième facteur, à savoir le cadre plus général de l’arrangement pour le règlement de la dette conclu entre l’époux de la juge et la banque, ainsi que le rôle joué par la juge pour favoriser cet accord. Il est probable que sans cette sûreté fournie par la juge, l’arrangement en question ne se serait pas concrétisé.   La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel l’accord était pour les créanciers une solution préférable à la déclaration de faillite de l’époux de la juge, une solution dans laquelle on ne saurait voir une faveur personnelle consentie à celui-ci. Au contraire, même en admettant que l’option retenue convenait aux créanciers, la Cour estime que l’effacement de 75   % d’un endettement aussi important doit être considéré comme un traitement favorable. Lorsque les quatre certificats hypothécaires ont été vendus et quand l’arrangement a été conclu avec la Banque nationale, la cause du requérant était déjà pendante devant la Cour suprême. Il y avait, au moins en apparence, un lien entre les mesures prises par la juge Guðrún Erlendsdóttir en faveur de son époux et les avantages consentis à ce dernier par la Banque nationale. La Cour ne saurait spéculer sur le point de savoir si la juge a tiré un quelconque profit personnel de cette opération et n’aperçoit aucune raison de penser qu’elle ou son mari avait un intérêt direct dans le dénouement du litige opposant le requérant à la Banque nationale   ; toutefois, ces faits étaient si proches dans le temps de l’examen de l’affaire par la Cour suprême que le requérant avait des raisons légitimes de redouter que l’impartialité requise pût faire défaut.   Les juges Ress et Zupančič ont exprimé des opinions concordantes et la juge Greve une opinion partiellement concordante et partiellement dissidente, dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.