CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     234   30.4.2003   Communiqué du Greffier   Enquête sur place dans l’affaire Tanış et autres c. Turquie     Délégation de la Cour   Une délégation de trois juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme, composée de Sir Nicolas Bratza (britannique), M. Matti Pellonpää (finlandais) et M.   Rait Maruste (estonien), assistée par M. Michael O’Boyle, greffier de section, a procédé à l’audition de témoins à Ankara (Turquie) du lundi 28 au mercredi 30 avril 2003 dans l’affaire de Tanış et autres c.   Turquie (requête n° 65899/01).   Les requérants   La requête a été introduite par quatre ressortissants turcs,   Yakup Tanış, Ata Deniz, Şuayip Tanış et Selma Güngen (Tanış), résidant à Şırnak. Les requérants sont les proches de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz qui sont respectivement président et secrétaire du parti de la démocratie du peuple ( Halkın Demokrasi Partisi ‑ HADEP ) de Silopi.   Résumé des faits   Les faits prêtent à controverse entre les parties.   Les faits tels qu’ils ont été exposés par les requérants   Le 25 janvier 2001, Serdar Tanış a reçu sur son téléphone portable un appel du commandement de la gendarmerie et, accompagné d’Ebubekir Deniz, se rendit à la gendarmerie. Une heure après, leurs proches ainsi que leurs avocats, ne pouvant les joindre sur leurs téléphones portables, demandèrent des informations au procureur de la République de Silopi et au Commandement de la gendarmerie de Silopi. Le commandant de la gendarmerie indiqua par téléphone que ces personnes ne s’étaient pas rendues à la gendarmerie et qu’elles n’avaient pas été placées en garde à vue.   Suite à la plainte des requérants déposée le 26 janvier 2001, le procureur de la République de Silopi recueillit les dépositions des témoins oculaires. Après que cet incident ait été mentionné dans la presse, le 1 er février 2001, le préfet de Şırnak fit une déclaration écrite et indiqua que lesdites personnes s’étaient rendues le 25 janvier au Commandement de la gendarmerie de Silopi et qu’elles avaient quitté les locaux une demi-heure plus tard.   Les requérants n’auraient eu aucune nouvelle de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz depuis le 25   janvier 2001. Ces derniers n’auraient donné aucun signe de vie.   Les faits tels qu’ils ont été exposés par le Gouvernement   Les 17 et 18 janvier 2001 respectivement, Serdar Tanış et son père se rendirent à la gendarmerie de Silopi pour voir le commandant en fonction et signèrent le registre mentionnant les heures d’entrée et de sortie. Le 25 janvier 2001 à 14 heures, Serdar Tanış et Ebubekir Deniz vinrent à la gendarmerie pour une visite au commandant. En raison de l’absence de ce dernier, ils contactèrent un autre militaire et quittèrent les lieux à 14 h 30. Ils signèrent le registre à leur entrée et sortie.   Suite à la plainte déposée par les proches de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz, le procureur de la République de Silopi entama une investigation et entendit les requérants. La disparition de leurs proches fut signalée aux autorités compétentes, leurs photos et descriptions envoyées aux parquets ainsi qu’aux directions de sûreté de la région.   Le 3 mars 2001, lors d’une perquisition effectuée dans un véhicule en provenance du nord de l’Irak, les autorités saisirent une lettre mentionnant la présence de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz dans le camp du PKK de Doloki (Irak). Le conducteur et le propriétaire du véhicule ainsi que le père de Serdar Tanış furent placés en garde à vue. Ils furent mis en liberté après que leurs dépositions aient été recueillies, et furent acquittés par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır le 18 avril 2002.   Griefs   Les requérants font valoir qu’ils sont inquiets du sort de Serdar Tanis et Ebubekir Deniz et allèguent que ceux-ci auraient été victimes d’une exécution extrajudiciaire lors de leur garde à vue non reconnue par les autorités. Ils allèguent la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour le 9 février 2001 et déclarée recevable le 11 septembre 2001.   *** Pour les décisions et arrêts rendus par la Cour ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [Note1]   Communiqué de presse pour audiences . A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : nom de l’affaire [+ date] + langue (ex   : Sliven 31012003F ou C.T.   c.   Finland 31012003F ), 2)   Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : HF . Quand vous avez compléter votre document, faire tourner la macro «   CleanUpMyDocumentToBePublished   » pour enlever tous les commentaires ou les enlever manuellement.