CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 mai 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   245   7.5.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. TURQUIE   Le mercredi 7 mai 2003 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 48939/99) introduite par Maşallah Öneryıldız, un ressortissant turc né en 1955. A l’époque des faits, il vivait avec les douze membres de sa famille dans le bidonville de Kazım Karabekir à Ümraniye (Istanbul).   Résumé des faits   Le bidonville de Kazım Karabekir faisait partie d’un ensemble d’habitations de fortune construites de manière sauvage sur un terrain entourant un dépôt d’ordures servant, depuis les années 70, d e décharge commune à quatre mairies, sous l’autorité et la responsabilité de la mairie principale d’Istanbul. Un rapport d’expertise, établi le 7 mai 1991 à la demande du tribunal d’instance d’Üsküdar, saisi par la mairie d’Ümraniye, attira l’attention des autorités notamment sur la circonstance qu’il n’existait, dans le dépôt en question, aucune mesure pour prévenir une éventuelle explosion du méthane issu de la décomposition des ordures. Ce rapport entraîna une série de litiges entre les maires concernés. Or, avant l’aboutissement des procédures entamées par l’un ou l’autre desdits maires, le 28 avril 1993, une explosion de méthane eut lieu dans la déchetterie   ; les immondices détachés de la montagne d’ordure ensevelirent plus de dix maisons situées en aval, dont celle du requérant, qui perdit neuf membres de sa famille.   A l’issue des investigations pénales et administratives menées en l’espèce, les maires d’Ümraniye et d’Istanbul furent déférés à la justice, le premier pour avoir manqué à son devoir d’assurer la destruction des baraques illégales aux abords dudit dépôt, et le deuxième pour avoir omis de réaménager le dépôt d’ordures ou d’ordonner sa fermeture, en dépit du rapport d’expertise du 7 mai 1991. Le 4 avril 1996, les maires mis en cause furent condamnés pour «   négligence dans l’exercice de leurs fonctions   » à une amende de 160 000 livres turques («   TRL   ») chacun (cette somme équivalait, à l’époque, environ à 9,70 euros (EUR)) ainsi qu’à la peine de réclusion minimum de trois mois prévue à l’article 230 du code pénal   ; les peines de prison furent commuées en amendes. Il fut décidé de surseoir à l’exécution des peines d’amende ainsi prononcées.   Par la suite, le requérant introduisit, en son propre nom et au nom de ses trois enfants survivants, une action en dommages et intérêts devant le Tribunal administratif d’Istanbul contre les autorités, qu’il tenait pour responsables de la mort de ses proches ainsi que de la destruction de ses biens. Par un arrêt du 30 novembre 1995, ces dernières furent condamnées à verser au requérant et à ses enfants 100 000 000 TRL au titre du préjudice moral et 10 000 000 TRL au titre du dommage matériel (ces sommes équivalaient à l’époque à 2 077 et 208 euros environ respectivement), ce dernier étant limité à la destruction des articles ménagers. Ces montants n’ont toutefois pas été versés au requérant, celui-ci n’ayant semble-t-il pas intenté de procédure d’exécution forcée. Griefs   Le requérant alléguait que les faits dénoncés en l’espèce emportaient violation des dispositions des articles 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif), 6 § 1 (droit d’être entendu équitablement et dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, ainsi que de celles de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 janvier 1999 et déclarée recevable le 22 mai 2001.   Dans un arrêt de chambre rendu le 18 juin 2002, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme   en raison de la mort des proches du requérant et de l’inefficacité du mécanisme judiciaire et, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a alloué au requérant 154 000 EUR pour dommage matériel et moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et dépens.   Le Gouvernement a demandé le 13 septembre 2002 le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (articles 43 de la Convention et 73 du règlement de la Cour). Le collège de la Grande Chambre a accepté sa demande le 6 novembre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Elisabeth Palm (Suédoise), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , Karel Jungwiert (Tchèque) , Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne) , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , coagent , Yunus Belet, conseiller , Gökşen Acar , Vedia Sirmen , Jale Kalay , conseillères;   Requérant   :   Esra Deniz , conseil, Şeyhmus Özdemir , conseiller.   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.