CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 mai 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     256   15.5.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE ZDANOKA c. LETTONIE   Le jeudi 15 mai 2003 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 58278/00) introduite par Tatjana Ždanoka, une ressortissante lettonne née en 1950 et résidant à Riga. Sa requête porte sur son inéligibilité en Lettonie, du fait de son appartenance passée à un parti politique déclaré anticonstitutionnel et de ses activités au sein de celui-ci.   Résumé des faits   En 1971, Mme Ždanoka devint membre du Parti communiste de Lettonie («   PCL   »), branche régionale du Parti communiste de l’Union soviétique. En 1990, elle fut élue députée au Conseil suprême ( Augstākā Padome ) de la «   République soviétique socialiste de Lettonie   » (ce mandat prit fin en 1993). Après la restauration de l’indépendance de la Lettonie, le PCL, qui selon le Gouvernement aurait pris part à deux tentatives de coup d’Etat, fut déclaré anticonstitutionnel et sa dissolution fut prononcée par le Conseil suprême le 10 septembre 1991.   En 1993, la requérante devint présidente du «   Mouvement pour la justice sociale et l’égalité des droits en Lettonie   » («   Kustība par sociālo taisnīgumu un līdztiesību Latvijā   »), qui se transforma plus tard en un parti politique, «   Līdztiesība   » («   Egalité des droits   »). Elle fut élue au conseil municipal de Riga en 1997, et tenta de se présenter aux élections législatives de 1998. Cependant, la Commission électorale centrale considéra que cette candidature n’était pas conforme à la législation électorale selon laquelle les personnes ayant «   activement participé   » ( darbojušās ) aux activités du PCL après le 13 janvier 1991 sont déclarées inéligibles. Ne voulant pas mettre en danger la perspective de l’enregistrement de la liste entière, la requérante retira sa candidature.   Sur un recours du parquet général, la cour régionale de Riga rendit un jugement constatant la participation de la requérante au PCL après la date critique. Ce jugement fut confirmé en appel par la Chambre des affaires civiles de la Cour suprême le 15 décembre 1999   ; cet arrêt étant exécutoire, la requérante devint inéligible et perdit son mandat de conseillère municipale. Celle-ci forma devant le Sénat de la Cour suprême un pourvoi en cassation qui fut déclaré irrecevable.   La requérante tenta de se présenter aux élections législatives de 2002   ; son parti forma avec deux autres partis un cartel électoral   intitulé «   Pour les Droits de l’Homme dans une Lettonie unie   » ( «   Par cilvēka tiesībām vienotā Latvijā   » , en abréviation PCTVL ). Toutefois, se référant à l’arrêt de la Chambre des affaires civiles de 1999, la Commission électorale centrale raya son nom de la liste des candidats.   Griefs   Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonce une violation de son droit de se porter candidate à des élections en raison de son inéligibilité. Elle soutient par ailleurs que son inéligibilité méconnaît les articles 10 (droit à la liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 janvier 2000 et déclarée en partie recevable le 6 mars 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois) , Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate) , Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , juges , Giovanni Bonello (Maltais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Inga Reine , agent , et Inese Freimane , conseillère   ;   Requérante   :   William Bowring, conseil .   Tatjana Ždanoka assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.