CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 5 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5BB8228D { width:306.88pt; display:inline-block } .s625422E3 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s2B9FE6BC { width:7.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7878EF35 { width:322.23pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     300   5.6.2003   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT LA TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .       Violation de l’article 6 § 1 1)      Işık c. Turquie (requête n o 50102/99) 2)      Orhan Kaya c. Turquie (n o 44272/98)   Işık c. Turquie Zeynep Işık est une ressortissante turque née en 1977, actuellement détenue en prison.   En 1995, la requérante dénonça à la police ses activités au sein de l’organisation illégale TKP/ML-TIKKO (Parti communiste marxiste léniniste de Turquie – Armée de la libération des ouvriers et paysans de Turquie). Le 14   octobre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum la reconnut coupable d’avoir tenté de renverser par la force l’ordre constitutionnel turc et la condamna à 16 ans et 8 mois d’emprisonnement. La Cour de cassation confirma cette condamnation en février 1999.   Orhan Kaya c. Turquie   Orhan Kaya est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Wuppertal (Allemagne).   En décembre 1992, le requérant fut arrêté par des policiers de la section de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs témoins affirmèrent qu’il avait des liens avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et que son frère était membre de cette organisation. Le 26   novembre 1996, il fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır à trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour aide et appartenance à une organisation illégale et atteinte à l’indivisibilité de l’Etat. ______   Dans ces deux affaires, les requérants soutenaient que leurs causes n’avaient pas été entendues par des tribunaux indépendants et impartiaux en raison de la présence de juges militaires au sein des cours de sûreté de l’Etat, en violation de l’article 6 (droit à un procès équitable). Par ailleurs, dans l’affaire Işık c. Turquie la requérante soutenait que la procédure devant la Cour de cassation avait méconnu ses droits de la défense. Dans l’affaire Orhan Kaya c. Turquie , le requérant se plaignait également de l’iniquité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat.   La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que certaines caractéristiques du statut des juges militaires rendent leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution. Ces militaires continuent à appartenir à l’armée, laquelle dépend à son tour du pouvoir exécutif. Selon la Cour, le fait pour des civils de devoir répondre d’accusations d’infractions terroristes devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment d’un magistrat militaire, constitue pour eux un motif légitime de redouter un manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction.   La Cour relève que la législation turque relative à la composition des cours de sûreté a été amendée de manière à répondre aux exigences de la Convention, mais elle ne saurait conclure que ces affaires ne présentent plus d’intérêt juridique pour les requérants. Par conséquent, elle considère que les cours de sûreté de l’Etat n’étaient pas des tribunaux indépendants et impartiaux et conclut, à l’unanimité dans ces deux affaires, à la violation de l’article 6 § 1 sur ce point. Eu égard à ces constats de violation, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur les autres griefs des requérants tirés de l’absence d’équité de ces procédures. La Cour considère, dans ces deux affaires, que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.