CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 4 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     297   4.6.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE AZINAS c. CHYPRE   Le 4 juin 2003 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 56679/00) introduite par un ressortissant cypriote, Andreas Azinas, né en 1927 et domicilié à Nicosie (Chypre).   Résumé des faits   Depuis la création de la République de Chypre, en 1960, jusqu’à sa révocation en 1981, M.   Azinas occupa le poste de directeur du département de développement coopératif de la fonction publique à Nicosie. Le 28 juillet 1982, la commission de la fonction publique engagea à son encontre une procédure disciplinaire et décida de le révoquer rétroactivement au motif que, le 8 avril 1981, le tribunal de district de Nicosie l’avait reconnu coupable de vol, d’abus de confiance et d’abus d’autorité, et l’avait condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement. La commission de la fonction publique considéra que M.   Azinas avait géré les fonds du département susmentionné comme s’il s’agissait de ses biens personnels. En application de la législation en vigueur, sa révocation entraîna la perte de ses prestations de retraite, y compris sa pension, à compter de la date de sa condamnation par le tribunal de district. M.   Azinas saisit la Cour suprême d’une demande de contrôle juridictionnel de cette décision.   Le 12 juin 1991, la décision de la commission de la fonction publique fut confirmée par la Cour suprême, qui indiqua qu’elle ne pouvait contrôler ni la sévérité de la sanction infligée par un organe à caractère disciplinaire – dès lors que celui-ci n’avait pas outrepassé les limites de sa marge d’appréciation –, ni la manière dont il avait apprécié les circonstances de la cause. La Cour suprême estima que la commission de la fonction publique avait simplement déterminé la nature de la sanction, la perte des prestations liées à la retraite étant la conséquence automatique de cette mesure. M. Azinas fit en vain appel.   Grief   M. Azinas voit dans la perte de ses droits à pension à la suite de sa révocation de la fonction publique une violation de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n o 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   Déposée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 janvier 2000, la requête a été déclarée partiellement recevable le 19 juin 2001.   Par un arrêt rendu le 20 juin 2002, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1.   Le 13 septembre 2002, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre au titre de l’article 43 de la Convention. Le 6 novembre 2002, le collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une Grande Chambre ainsi composée :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Giovanni Bonello (Maltais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Egil Levits (Letton), Snejana Botoucharova (Bulgare), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Lech Garlicki (Polonais), juges , Demetrios H. Hadjihambis (Cypriote), juge ad hoc , Marc Fischbach (Luxembourgeois) , Josep Casadevall (Andorran) , juges suppléants , et Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Nico Emiliou , délégué de l’agent , Vaughan Lowe , Goodwin Gill , Claire Palley et Mary-Ann Stavrinides , conseils   ;   Requérant   :   Christopher Greenwood , David Scorey , Achilleas Demetriades , conseils , et Leto Cariolou , conseiller .   Le requérant assistera à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.