CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     327   19.6.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE R. L. ET M.-J. D. c. FRANCE   Le jeudi 19 juin 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 44568/98) introduite par 2 ressortissants français, M. R. L. et M me M.-J.D., nés respectivement en 1950 et 1959 et résidant à Paris et à La Varenne (France).   Résumé des faits   L’affaire concerne l’intervention des forces de police dans le restaurant appartenant aux requérants, l’interpellation du requérant et la privation de liberté dont il a ensuite fait l’objet. La police était intervenue parce qu’un litige opposait les requérants à leurs voisins restaurateurs au sujet de l’utilisation d’une sortie de secours.   Le soir du 2 août 1993, trois hommes en civil pénétrèrent dans le restaurant des requérants par la sortie de secours. Après avoir énoncé leur qualité et exhibé une carte de police, ils firent signe aux requérants de les rejoindre à l’extérieur de l’établissement. Les requérants refusèrent de les suivre et la requérante voulut prendre des photos pour conserver une preuve de cette intervention. Une altercation s’ensuivit. Les versions des parties divergent notamment sur le déroulement de l’intervention de la police dans le restaurant et sur l’origine des traces d’hématomes et de contusions relevées ensuite sur le corps des requérants.   Le requérant fut arrêté et emmené dans un car de police qui attendait devant le restaurant. Durant les treize heures suivantes, il fut, par quatre fois, emmené à divers endroits   : deux commissariats de police, un hôpital et l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris, où les témoignages relatifs à sa détention, de 4 h 15 à environ 11 heures, demeurent contradictoires.   Le lendemain les requérants furent examinés par deux médecins, qui dressèrent des certificats médicaux et prescrivirent des arrêts de travail de deux et trois semaines.   Le 18 octobre 1993, les requérants portèrent plainte pour «   arrestation et séquestration illégales ou arbitraires, atteinte aux libertés, coups et violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les coups ont été portés par des agents et officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, et abus d’autorité   ». En 1996, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu. Les recours formés par les requérants furent rejetés.   Griefs   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent des actes commis par les policiers lors de leur intervention, dans lesquels ils voient des traitements dégradants et une humiliation subie devant leurs clients présents. Sur le terrain de l’article 5 § 1 c) et e) (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant allègue par ailleurs l’illégalité de son arrestation par les fonctionnaires de police. Sous l’angle de l’article 5 § 5, il se plaint également de ne pas avoir pu obtenir, devant les juridiction nationales, réparation du préjudice subi à raison de sa privation de liberté, qu’il estime illégale.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 5 novembre 1998 et déclarée partiellement recevable le 20 mars 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Pranas Kūris (Lituanien), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Lucius Caflisch (Suisse) , Riza Türmen (Turc) , Hanne Sophie Greve (Norvégienne) , juges suppléants , et Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre , Olivia Wingert et Frédérique Doublet , conseils   ;   Requérants   :   Françoise Guery , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.