CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD6A88E5E { width:41.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4AD6CCEF { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     330   19.6.2003   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT LA TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui est définitif.   Ülkü Doğan et autres c. Turquie (requête n o 32270/96)   Règlement amiable   Tortures prétendument subies par des détenus en garde à vue   Ülkü Doğan, né en 1964, et Celal Yalçıtaş et Servet Colak, tous deux nés en 1968, sont des ressortissants turcs et résident à Adana. Selon eux, ils ont été arrêtés le 11 mai 1996 et un grand nombre de documents leur ont été confisqués. D’après la police, ils ont été appréhendés le 12 mai 1996. Le 13 mai 1996, le procureur d’Adana autorisa leur placement en garde à vue pendant 15 jours. Le 26 novembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat de Konya les condamna à 10 mois d’emprisonnement et à une amende par pour diffusion de propagande pour le compte d’une organisation terroriste armée ( Ekim ). Les intéressés furent déboutés en appel.   Les requérants se plaignaient sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention d’avoir été victimes de mauvais traitements pendant leur garde à vue. Ils présentaient également d’autres griefs au regard des articles 5   §   3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention), 6 § 3 c) (droit d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix) et 14 (interdiction de la discrimination).   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 80 000 euros pour le préjudice subi et pour frais et dépens. Le gouvernement turc a également fait la déclaration suivante ( traduction )   :   «   1.     Le Gouvernement regrette la survenance, comme en l’espèce, de cas individuels de mauvais traitements infligés par les autorités à des personnes en garde à vue, nonobstant la législation turque existante et la détermination du Gouvernement à empêcher de tels incidents. Le Gouvernement admet que le fait de maltraiter des détenus, ainsi que l’allèguent les intéressés en l’espèce, constitue une violation de l’article 3 de la Convention ; il s’engage à édicter les instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’interdiction de pareils actes ainsi que l’obligation de mener des enquêtes effectives soient respectées à l’avenir. Le Gouvernement renvoie à cet égard à ses engagements figurant dans la déclaration qu’il a formulée relativement à la requête n°   34382/97, et réaffirme sa détermination à leur donner effet. Il note que les mesures légales et administratives récemment adoptées ont permis de réduire les cas de mauvais traitements dans les circonstances du type de celles de la présente espèce et d’accroître l’effectivité des enquêtes menées. (…)   »   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet de l’arrêt de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.