CEDHPRESS;GENERAL;ENG
CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 juin 2003
- ECLI
- ECLI:CEDH:003-781594-798099
- Date
- 24 juin 2003
- Publication
- 24 juin 2003
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB8BC1D85 { width:347.3pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     340 révisé   24.6.2003   Communiqué du Greffier   Enquête sur place dans l’affaire İlkay Adalı c. Turquie       Délégation de la Cour   Une délégation composée de quatre juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme, à savoir M me   Françoise Tulkens (Belge), M.   Peer Lorenzen (Danois), M. Rıza Türmen (Turc) et M me   Nina Vajić (Croate), procèdera à l’audition de témoins à Nicosie (Chypre) les lundi 23 et mardi 24 juin 2003 dans l’affaire précitée (requête n° 38187/97).   La requérante   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 septembre 1997 par İlkay Adalı, née en 1944 et résidant à Nicosie.   Résumé des faits   L’affaire concerne la participation alléguée des autorités turques au meurtre du mari de la requérante, M. Kutlu Adalı, écrivain et journaliste chypriote turc, perpétré le 6   juillet 1996 par des inconnus devant sa maison située en «   République turque de Chypre du Nord   » («   RTCN   »). Elle porte aussi sur l’enquête qui a été menée au sujet du meurtre de M. Adalı et sur l’allégation selon laquelle la requérante aurait été harcelée par les autorités de la «   RTCN   » après la mort de son mari.   Le gouvernement turc rejette fermement ces allégations et affirme que les autorités de la «   RTCN   » ont effectué une enquête approfondie sur le meurtre de M. Adalı immédiatement après cet événement mais que les auteurs du crime n’ont pu être identifiés. Le Gouvernement nie en outre tout participation des autorités au meurtre de M.   Adalı et au harcèlement dont la requérante allègue avoir fait l’objet.   Griefs   La requérante invoque la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements dégradants), 6 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie familiale), 10 (droit à la liberté d’expression), 11 (droit à la liberté d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   L’affaire a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998 à la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention. Elle a été déclarée recevable le 31 janvier 2002.     ***   Pour les décisions et arrêts rendus par la Cour ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.  Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- PRESS;GENERAL;ENG
- Date
- 24 juin 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:003-781594-798099
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel