CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 juin 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s20FC8552 { font-family:Arial; font-size:11.5pt } .sF5B34857 { font-family:Arial; font-size:11.5pt; font-weight:bold } .s6C80EC42 { font-family:Arial; font-size:11.5pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     347   25.6.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE MAESTRI c. ITALIE   Le mercredi 25 juin à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 39748/98) introduite par un magistrat italien, Angelo Massimo Maestri, né en 1944 et résidant à Viareggio (Italie). A l’époque de l’introduction de la requête, il exerçait les fonctions de président par intérim du tribunal de La Spezia.   Résumé des faits   En novembre 1993, le requérant fit l’objet d’une procédure disciplinaire fondée sur l’article   18 du décret législatif royal du 31 mai 1946, en raison de son appartenance, de 1981 à mars 1993, à la maçonnerie du Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani .   Par un jugement du 10 octobre 1995, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature le reconnut coupable des faits reprochés et prononça à son encontre la sanction de l’avertissement ( censura ). La section disciplinaire releva notamment l’illégalité de l’adhésion d’un magistrat à la franc-maçonnerie d’un point de vue disciplinaire, en raison du conflit existant entre le serment de maçon et celui de magistrat, de l’existence d’un lien de subordination entre les maçons, du rejet de la justice de l’Etat au profit de la justice maçonnique, et de l’indissolubilité du lien maçonnique.   Le requérant forma un pourvoi en cassation, qui fut rejeté. Il affirme que sa carrière est bloquée depuis le jugement de la section disciplinaire.   Griefs   Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire en raison de son appartenance à la franc-maçonnerie. Il allègue une violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14   juin 1997 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 4 juillet 2002.   Le 10 octobre 2002 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement).   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Gaukur Jörundsson (Islandais), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Mariavaleria Del Tufo (Italienne), juge ad hoc , Boštjan Zupančič (Slovène) , Loukis Loucaides (Cypriote) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , co-agent   ;   Requérant   :   Antonio Fusillo , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.