CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s7E28A596 { width:4.62pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s63F844D2 { width:5.93pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     361   1.7.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS LES AFFAIRES SIDABRAS ET DŽIAUTAS c. LITUANIE   Le mardi 1 er juillet 2003 à 14 h 30   Les requérants   Les affaires concernent des requêtes (n o 55480/00 et 59330/00) introduites par Juozas Sidabras, né en 1951 et résidant à Šiauliai (Lituanie), et Kęstutis Džiautas, né en 1962 et résidant à Vilnius (Lituanie). Tous deux sont des ressortissants lituaniens.   Résumé des faits   Les deux requérants ont autrefois travaillé pour le KGB (au sein de la branche lituanienne), M. Sidabras de 1975 à 1986 et M.   Džiautas de 1985 à 1991. Après que la Lituanie fut redevenue indépendante en 1990, M. Sidabras travailla comme inspecteur dans les services du fisc. A partir de 1991, M. Džiautas fut employé en qualité de procureur par le parquet général de Lituanie, et se spécialisa dans les affaires de crime organisé et de corruption.   En mai 1999, deux autorités (le Département lituanien de la sûreté de l’Etat et le Centre de recherches sur le génocide du peuple lituanien) parvinrent conjointement à la conclusion que les requérants étaient soumis au titre de l’article 2 de la loi régissant les activités présentes des officiers de sécurité soviétiques à des restrictions quant à leurs possibilités d’emploi en raison des activités qu’ils avaient exercées auparavant au sein du KGB. Le 2 juin 1999, M.   Sidabras fut renvoyé de l’administration des impôts et le 31 mai 1999, le parquet général démit M. Džiautas de ses fonctions.   Les requérants engagèrent une procédure devant les juridictions administratives, alléguant que les autorités avaient agi illégalement en leur signifiant leur renvoi et en leur imposant des restrictions quant à leurs perspectives d’emploi.   Le 9 septembre 1999, le tribunal administratif supérieur déclara que le renvoi de M. Sidabras était justifié. Les recours de l’intéressé contre cette décision ne furent pas accueillis. Le 6   août 1999, le tribunal administratif supérieur accueillit la demande de M. Džiautas et le rétablit dans ses fonctions. Le 25 octobre 1999, à la suite d’un recours des autorités des services de renseignement, la cour d’appel annula la décision rendue le 6 août 1999 par le tribunal administratif supérieur. M. Džiautas saisit en vain la Cour suprême.   Griefs   Sur le terrain des articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la procédure judiciaire relative à leur renvoi. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils dénoncent également l’interdiction qui les frappe aujourd’hui de travailler dans la fonction publique ou dans divers domaines du secteur privé. M. Sidabras se plaint en outre que son renvoi en vertu de la loi enfreint l’article   14 (interdiction de la discrimination). Par ailleurs, sous l’angle de l’article 6, M.   Džiautas allègue s’être vu refuser l’accès à la Cour suprême. Il soutient également que son renvoi et la restriction apportée à ses perspectives d’emploi ne se concilient pas avec l’article 10 (liberté d’expression) combiné avec l’article 14.   Procédure   La première requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 29   novembre 1999 et la seconde le 5 juillet 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Jean-Paul Costa (désigné pour siéger au titre de la Lituanie), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , András Baka (Hongrois) , Gaukur Jörundsson (Islandais) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Danutė Jočienė , agent, et Darius Arbačiaukas , conseil   ;   Premier requérant   :   Egidijus Morkūnas , conseil   ; Second requérant   :   Vygantas Barkauskas, conseil .   * * *   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.