CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sCB3AE0DD { font-family:Arial; font-size:11pt; letter-spacing:-0.1pt } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     366   2.7.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE GORZELIK ET AUTRES c. POLOGNE   Le mercredi 2 juillet 2003 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 44158/98) introduite par trois ressortissants polonais, tous de haute Silésie   : Jerzy Gorzelik, né en 1971, professeur d’université résidant à Katowice (Pologne), Rudolf   Kołodziejczyk, né en 1940, économiste résidant à Rybnik (Pologne) et Erwin Sowa, né en 1944, ouvrier de la sidérurgie résidant à Katowice.   Résumé des faits   Les requérants et 190 autres personnes tentèrent de fonder une association du nom de «   Union des personnes de nationalité silésienne   » ( Związek Ludności Narodowości Śląskiej ). Les autorités polonaises refusèrent d’enregistrer l’association au motif qu’il ressortait de cette appellation et de certaines dispositions des statuts, dans lesquelles les Silésiens étaient qualifiés de «   minorité nationale   », que l’intention réelle des intéressés était de contourner la loi électorale. Par ailleurs, le fait de reconnaître aux membres de l’association la qualité de «   minorité nationale   » aurait automatiquement pour conséquence de leur conférer certains privilèges absolus et pouvant être revendiqués en justice. Les recours formés par les requérants contre cette décision n’aboutirent pas.   Grief   Les requérants se plaignent que le refus d’enregistrer leur association emporte violation de leur droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le   18 juin 1998 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 17   mai 2001.   Dans l’arrêt de chambre qu’elle a rendu le 20 décembre 2001, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 11 (droit à la liberté d’association) de la Convention, estimant que les autorités polonaises avaient agi raisonnablement dans le but de protéger le système électoral du pays. Les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (article 43 de la Convention). Le collège de la Grande Chambre a accueilli la demande le 10 juillet 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Giovanni Bonello (Maltais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), juges , Josep Casadevall (Andorran) , juge suppléant ,   ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Renata Kowalska , conseil , Kazimierz Wojciech Czaplicki, Małgorzata Kosicka , Danuta Głowacka-Mazur , Dobiesław Rzemieniewski et Renata Hliwa , conseillers   ;   Requérants   :   Sławomir Waliduda , conseil , Magdalena Krygiel-Bartoszewicz et Dariusz Tychowski , conseillers .   Jerzy Gorzelik assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.