CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3A44F6DF { width:64.11pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     362   1.7.2003   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre concernant la Finlande   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif. [1]   Suominen c. Finlande (requête n o 37801/97)   Violation de l’article 6 § 1   Absence de motivation par un tribunal de son refus d’accueillir des preuves à un procès   Kersti Hannele Suominen est une ressortissante finlandaise née en 1942 et résidant à Forssa (Finlande). Entre le 26 juin 1991 et le 16 février 1993, elle conclut plusieurs transactions avec une banque afin de financer la société dont elle était propriétaire et directrice générale. Au printemps 1993, la banque annonça à M me Suominen qu’elle ne lui accorderait plus aucun prêt et, en février 1995, engagea contre elle une procédure civile en vue d’obtenir le remboursement des prêts antérieurs. Le tribunal d’arrondissement se prononça en faveur de la banque. Les biens de M me Suominen furent saisis et celle-ci interjeta appel en vain.   La requérante se plaignait, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en raison du refus du tribunal d’arrondissement d’accueillir certaines des preuves qu’elle souhaitait lui soumettre, et ce sans qu’il motive sa décision par écrit.   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la question principale en jeu est celle de savoir si le tribunal avait motivé sa décision de refuser d’accueillir certains des éléments de preuve soumis par la requérante. Etant donné que tel n’a pas été le cas, la requérante n’a pu former un recours effectif contre cette décision de refus. La Cour dit à l’unanimité que la requérante n’a pas bénéficié d’un procès équitable et qu’il y a donc eu violation de l’article 6 § 1.   La Cour alloue à la requérante 2   000 euros (EUR) pour dommage moral et 2   300 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet de l'arrêt de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.