CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     383   10.7.2003   Communiqué du Greffier   DÉCISION DE RECEVABILITÉ DANS L’AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE   Le 8 juillet 2003, la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête dans l’affaire von Hannover c. Allemagne (n o 59320/00). La Cour a également décidé de tenir une audience sur le bien-fondé de la requête le 6 novembre 2003 à 9 heures 30 . (La décision n’existe qu’en français.)   La requérante   La requérante, la princesse Caroline von Hannover, fille aînée du prince Rainier III de Monaco, est une ressortissante monégasque, née en 1957 et résidant à Monaco.   Résumé des faits   Depuis le début des années 90, la princesse Caroline von Hannover mène une campagne, souvent par la voie judiciaire, dans différents pays européens, en vue de faire interdire la publication de photos sur sa vie privée paraissant dans la presse à sensation.   En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années 90 dans les magazines allemands Bunte , Freizeit Revue et Neue Post , au motif que celles-ci portaient atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et de sa propre image.   Dans un arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes.   En revanche, la Cour constitutionnelle estima que la requérante, en tant que «   figure   » incontestable de notre époque, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions officielles. La Cour constitutionnelle se référa à cet égard à la liberté de la presse et à l’intérêt légitime du public à savoir comment une telle personne se comportait d’une manière générale en public.   Griefs   La requérante a introduit sa requête le 6 juin 2000. Elle soutient que les décisions des juridictions allemandes ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, garanti à l’article 8 de la Convention, car elles ne lui ont pas accordé une protection suffisante contre la publication de photos prises à son insu par des paparazzi, au motif qu’en raison de ses origines, elle était une «   figure   » incontestable de notre époque. Elle se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.   ***   Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ). L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.