CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 11 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sDB5AA3C1 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-56.7pt } .s85325123 { width:28.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA20653FA { width:21.68pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     387   11.7.2003   Communiqué du Greffier   RENVOI DE L’AFFAIRE ÖCALAN c. TURQUIE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE     En vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme de l’affaire Öcalan c. Turquie (requête n° 46221/99), à la suite des demandes présentées par le requérant et le Gouvernement respectivement les 5 et 11   juin 2003.   Dans l’arrêt de chambre qu’elle a rendu le 12 mars 2003, la Cour a dit qu’il y avait eu violation des dispositions suivantes de la Convention :     –   article 5   § 4   : absence de recours qui aurait permis au requérant de contester la légalité de sa garde à vue (unanimité)   ;   –   article 5 § 3   : fait que le requérant n’a pas été aussitôt traduit devant un juge après son arrestation (unanimité)   ;   –   article 6 § 1   : fait que le requérant n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial (six voix contre une)   ;   –   article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) et c)   : procès inéquitable (unanimité)   ; et   –   article 3   : fait que la peine de mort a été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable (six voix contre une).   Elle a conclu à la non-violation quant aux griefs suivants   :     –   article 5 § 1   : régularité de l’arrestation du requérant au Kenya et de la détention provisoire en Turquie (unanimité)   ;   –   article 2, lu isolément et combiné avec les articles 14 et 3   : application de la peine de mort (unanimité)   ;   –   article 3   : conditions du transfert du Kenya en Turquie et conditions de détention à la prison d’İmralı (unanimité)   ; et   –   article 34   : droit de recours individuel (unanimité).     La chambre a estimé que les constats de violation constituaient en soi une satisfaction équitable suffisante. Elle a octroyé au requérant une somme globale de 100 000 euros pour frais et dépens.   On trouvera un résumé de l’arrêt de chambre rendu par la Cour dans le communiqué de presse n° 135 du 12 mars 2003.   ***   Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.