CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 septembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5FFF0A77 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     455   19.9.2003   Communiqué du Greffier   DÉCISION DE RECEVABILITÉ DANS L’AFFAIRE CHAMAIEV ET 12 AUTRES c. GÉORGIE ET RUSSIE     Après une audience le 16 septembre 2003 (voir le communiqué de presse n° 446), la Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) a déclaré recevable la requête dans l’affaire Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie (requête n o 36378/02). La Cour a estimé en outre que les exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement russe, sur le point de savoir si les cinq requérants extradés avaient l’intention de saisir la Cour et si les avocats qui prétendent les représenter devant la Cour avaient été régulièrement mandatés, devaient être jointes à l’examen du fond de l’affaire qui aura lieu à un stade ultérieur.   La Cour a également décidé, en application de l’article 42 § 2 (mesures d’instruction) du Règlement de la Cour, de procéder à des missions d’enquête en Géorgie et en Russie dans les meilleurs délais, afin d’auditionner les requérants et des témoins.   L’affaire concerne une requête introduite par 13 personnes qui seraient d’origine tchétchène et qui sont actuellement détenues en Russie et en Géorgie. La requête a été introduite devant la Cour les 4 et 9 octobre 2002.     Le texte de cette décision sera disponible à une date ultérieure sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.