CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 octobre 2003

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ROYAUME-UNI ET COOPER c. ROYAUME-UNI     Le mercredi 1 er octobre 2003 à 9 h 00     Les requérants   L’affaire concerne les requêtes (n os 57067/00 et 48843/99) introduites par deux ressortissants britanniques, Mark Andrew Grieves et Graham Cooper. A l’époque des faits, ils servaient tous deux dans les forces armées britanniques.   Résumé des faits   Leurs requêtes soulèvent la question de savoir si un procès devant une cour martiale au Royaume-Uni, dans le cadre du système en place depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1996 sur les forces armées, est compatible avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable et à un tribunal indépendant et équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Grieves - Le 18 juin 1998, une cour martiale de la marine déclara M. Grieves coupable de coups et blessures volontaires. Celui-ci fut rétrogradé, condamné à une peine de trois années d’emprisonnement et renvoyé de l’armée et dut verser 700   livres sterling à titre de dommages intérêts. Le 29 septembre 1998, le ministère de la Marine ( Admiralty Board ), ayant recueilli l’avis du juge advocate des forces navales, confirma le verdict et la peine prononcés par la cour martiale. Le 20 janvier 2000, M. Grieves fut débouté de son recours auprès de la formation plénière de la cour martiale d’appel.   Cooper - Le 18 février 1998, M. Cooper fut déclaré coupable de vol par une cour martiale de district de l’armée de l’air («   CMD   »). Il fut dégradé, condamné à une peine de 56 jours de détention et renvoyé de l’armée. Le 3 avril 1998, l’autorité de contrôle, ayant recueilli l’avis du judge advocate general , confirma le verdict et la peine prononcés par la CMD. Le 5   février 1999, la demande qu’avait formée M. Cooper pour obtenir l’autorisation de saisir la cour martiale d’appel fut rejetée.   Grief   Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent que leur cause n’a pas été entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.         Procédure   La requête de M. Grieves a été introduite le 26 avril 2000 et déclarée en partie recevable le 4 juin 2002. La requête de M. Cooper a été introduite le 8 juin 1999. Le 11 février 2003, la Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à laquelle l’affaire Grieves avait été attribuée décida à l’unanimité de se dessaisir au profit de la Grande Chambre (articles 30 [1] de la Convention et 72 § 1 du règlement de la Cour). Le 6 mai 2003, la Chambre a rendu la même décision dans l’affaire Cooper .   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Rait Maruste (Estonien), Anatoli Kovler (Russe), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , John Hedigan (Irlandais) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent , Philip Havers , conseil , Teresa Jones , Humphrey   Morrison , Edward Latham , Rick Charles , Jeff   Blackett , Stephen Taylor , Tony Paphiti , conseillers ;   Requérant   :   Gilbert Blades , conseil , John Mackenzie , conseiller   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   [1] En vertu de l’article 30 de la Convention, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.