CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } 7.10 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   481   7.10.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE   Le mercredi 7 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 69498/01) introduite par deux ressortissants andorrans. Le premier requérant, Antoni Pla Puncernau, est le fils adoptif de la deuxième requérante, Roser Puncernau Pedro et de Francesc Pla Guash (décédé en 1996). Mme Puncernau Pedro est la curatrice de son fils, handicapé mental. Tous deux résident en Andorre.   Résumé des faits   En 1939, Carolina Pujol Oller, la mère de M. Pla Guash, fit établir devant notaire un testament au bénéfice de son fils, dont une clause disposait que celui-ci devait transmettre l’héritage, un ensemble de biens immobiliers, à un enfant ou un petit-fils «   descendants d’un mariage légitime et canonique   ». Faute de réunir ces conditions, la testatrice disposa que le bénéfice passerait alors aux enfants et petits-enfants des sœurs du bénéficiaire du testament. Ce dernier contracta mariage canonique avec Roser Puncernau Pedro. En 1969, le couple adopta un enfant, Antoni, selon la modalité de l’adoption pleine. En 1995, un an avant sa mort, le père adoptif du requérant légua les biens procédant de l’héritage de sa mère à son fils adoptif Antoni en tant que nu-propriétaire, l’usufruit étant attribué à son épouse.   En 1996, estimant que le requérant, en tant qu’enfant adopté, ne pouvait bénéficier du testament octroyé par Carolina Pujol Oller en 1939, deux arrière-petites-filles de celle-ci présentèrent une action civile devant le Tribunal de Batlles, qui rejeta le recours. Saisi en appel, le Tribunal supérieur de justice infirma le jugement le 18 mai 2000. Faisant droit à l’action des demanderesses, il déclara qu’elles étaient les héritières légitimes du patrimoine de leur arrière-grand-mère, et ordonna aux requérants de restituer les biens en question. Les requérants furent déboutés de leurs recours.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de ce que les décisions rendues par le Tribunal supérieur de justice et le Tribunal constitutionnel ont opéré une discrimination en matière de droits successoraux fondée sur le mode de filiation.   Procédure   La requête a été introduite le 16 mai 2001 et déclarée recevable le 27 mai 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Lech Garlicki (Polonais), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Rait Maruste (Estonien) , juges , Javier Borrego Borrego (Espagnol) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Mme Rosa Castellón Sánchez , agent , M. Marc Vila Amigó , conseil, Mme   Mireille Fernández Llorens , M. Jorge Medina Ortiz , conseillers   ;   Requérants   :   M. Manuel M. Pujadas , Mme Catalina Llufriu ,   Mme Vanessa Durich , conseils ,   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.