CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 octobre 2003

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SLOVÉNIE   Le jeudi 9 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne les requêtes (n os 44574/98, 45133/98 et 48316/99)) introduites par des ressortissants croates, en particulier M. Ivo Kovačić.   Résumé des faits   Les requérants, titulaires de livrets d’épargne, ont tous déposé des devises fortes auprès de la «   Banque de Ljubljana - Filiale principale de Zagreb   » ( Ljubljanska banka - Glavna filijala Zagreb ), une branche croate d’une importante banque slovène, avant l’éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY) en 1991.   En vertu de la législation applicable à l’époque, les fonds en devises fortes confiés aux banques commerciales et autres pouvaient être transférés auprès de la Banque nationale de Yougoslavie, la RSFY se portant garante pour ces devises. Les fonds déposés par les requérants demeurent bloqués depuis 1989.   Depuis l’accès à l’indépendance de la Slovénie et de la Croatie en 1991, la Croatie considère que c’est soit la Banque de Ljubljana, soit la Slovénie, qui devrait assumer les obligations envers les épargnants de la branche croate. La Slovénie estime au contraire que ces fonds font partie des biens et des avoirs de l’ex-Yougoslavie, à faire partager dans le cadre de la succession des cinq Etats issus de sa dissolution. Le montant total des épargnes en devises fortes déposées auprès de la branche croate de la banque slovène s’élèverait à environ 150   millions d’euros, avec les intérêts cumulés, et 130   000 épargnants seraient concernés.   Griefs   Invoquant l’article   1 du Protocole n o   l (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la violation du droit au respect de leurs biens, en ce qu’ils ne sont pas en mesure de retirer leurs épargnes en devises déposées auprès de la «   Banque de Ljubljana - Filiale principale de Zagreb   ». M. Kovačić soutient également qu’il est victime d’une discrimination au regard de l’article   14 de la Convention, fondée sur la nationalité, car selon lui les épargnants de nationalité slovène de la filiale de Zagreb ont pu retirer leurs épargnes.   Procédure   Les requêtes ont été introduite les 17 juillet 1998, 2 juin 1998 et 24 décembre 1998. Le 21 mai 2001, la Cour a autorisé le gouvernement croate à intervenir dans la procédure, conformément aux articles 36 § 2 de la Convention et 61 § 3 du règlement de la Cour.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Pranas Kūris (Lituanien), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), juges , Kristaq Traja (Albanais) , Riza Türmen (Turc) , Hanne Sophie Greve (Norvégienne) , Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement slovène   :   Lucijan Bembič , agent , Jean-Marcel Cheyron , Claudia Annacker , conseils , François Berbinau , Rudolf Gabrovec , France Arhar , Andrej   Rant , Blanka Primec , Miha Pogačnik , conseillers ,   Gouvernement croate   : Lidija Lukina Karajković , agent , Domagoj Maričić , Vanja Jelić , conseillers ,   Requérants   :   Milivoje Žugić , Zvonko Nogolica, conseils, Dunja Quecking , conseillère .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   1.     Juge élu au titre du Liechtenstein.