CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s97999048 { width:20.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF23CA3E { width:3.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   494   14.10.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND   DANS L’AFFAIRE BRUNCRONA ET AUTRES c. FINLANDE   Le mardi 14 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 41673/98) introduite par les héritiers de feu Olof Bruncrona, en particulier Marcus et Petter Bruncrona, ressortissants finlandais nés respectivement en 1964 et en 1967 et résidant à Helsinki (Finlande).   Résumé des faits   Depuis le 18 e siècle, la famille Bruncrona jouissait paisiblement d’une vaste île et de la zone aquatique environnante sur lesquelles elle payait une taxe foncière. Cette situation a perduré jusqu’en 1984, quand l’Office national des forêts accorda un droit de pêche à un tiers sans le consentement des Bruncrona. En 1985, M. Olof Bruncrona saisit en vain les tribunaux afin de faire confirmer sa pleine propriété sur le domaine en question. L’Etat ayant été enregistré comme propriétaire légitime, M. Bruncrona déposa une nouvelle demande afin d’obtenir la confirmation de son droit d’usage permanent. Cette procédure, qui s’acheva en 1997, ne lui permit pas non plus d’obtenir gain de cause. Dans l’intervalle, à la suite du décès de Olof Bruncrona, survenu en 1993, ses héritiers furent frappés par des droits de succession sur le domaine   et furent assujettis à l’impôt sur le patrimoine grevant cette propriété.   Grief   Les requérants allèguent une violation de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduit devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 mai 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 4 mars 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , Viera Strážnická (Slovaque) , Josep Casadevall (Andorran) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Françoise Elen-Passos , greffière-adjointe de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Arto Kosonen , agent , Marjut Jokela , Marketta Rosti , Päivi Rotola-Pukkila , Virpi Koivu , conseillères ,   Requérants   :     Henrik Mattson, conseil   Marcus Bruncrona assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.