CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   502   16.10.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND   DANS L’AFFAIRE INDEPENDENT NEWS AND MEDIA PLC ET INDEPENDENT NEWSPAPERS (IRELAND) LIMITED c. IRLANDE   Le jeudi 16 octobre 2003 à 9 h 30   Les requérantes   L’affaire concerne une requête (n o 55120/00) introduite par deux sociétés de droit irlandais, Independent News and Media plc et Independent Newspapers (Ireland) Limited. La seconde société requérante publie des journaux, en particulier le Sunday Independent , et est une filiale à 100% de la première société requérante (anciennement connue sous le nom de Independent Newspapers plc ).   Résumé des faits   Le 13 décembre 1992, le Sunday Independent publia un article intitulé «   Gaspiller de l’argent dans des postes fictifs est malhonnête   » («   Throwing good money at jobs is dishonest   » ) . L’article faisait des commentaires notamment sur une lettre récemment découverte, prétendument adressée au Comité central du Parti communiste de l’Union soviétique. Il était également allégué que deux personnes, dont M. de Rossa – homme politique irlandais très connu – avaient cosigné cette lettre, qui évoquait des «   activités spéciales   » précédemment déployées pour pallier le manque de fonds du Parti des travailleurs, parti politique dont M. de Rossa avait été le chef. Selon l’article, les «   activités   » étaient de nature criminelle. A l’époque de la publication, M. de Rossa dirigeait un autre parti politique (la Gauche démocratique). Il était député du parlement irlandais (le Dáil ) et était engagé dans des négociations post-électorales sur la participation de son parti au gouvernement.   En août 1993, M. de Rossa intenta auprès de la High Court une action en diffamation contre Independent News and Media plc. En juillet 1997, le jury estima que l’article publié par Independent Newspapers (Ireland) Limited était diffamatoire et alloua 300   000   livres irlandaises (environ 381 000 euros) à titre de dommages-intérêts. Independent News and Media plc forma en vain un recours. La somme précédente, qui fut confirmée par la Cour suprême, équivalait à trois fois le montant le plus élevé jamais octroyé par cette juridiction en matière de diffamation. Les dommages-intérêts et les frais de justice engagés par M. de Rossa furent payés par Independent Newspapers (Ireland) Limited, de même que les frais de justice de la première requérante.   Grief   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les sociétés requérantes se plaignent du caractère disproportionné des dommages-intérêts alloués et de l’absence de garanties adéquates et effectives contre de telles condamnations en Irlande.   Procédure   La requête a été introduite le 20 décembre 1999 et déclarée recevable le 19 juin 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Boštjan Zupančič (Slovène), Kristaq Traja (Albanais) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Patricia O’Brien , agent , Denise McQuade , co-agent , Donald O’Donnell , Brian Murray , Úna Ní Raifeartaigh , conseils , Regina Terry , Liam O’Daly , conseillers   Requérant   :   Eoin McCullough , conseil , Paula Mullooly , Simon McAleese , conseillers   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt se prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. 1.     Juge élu au titre du Liechtenstein.