CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 21 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s97999048 { width:20.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .sF23CA3E { width:3.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   516   21.10.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITE ET LE FOND DANS LES AFFAIRES BRAND c. PAYS-BAS ET MORSINK c. PAYS-BAS   Le mardi 21 octobre 2003 à 9 h 00   Les requérants   L’affaire concerne deux requêtes (n os 49902/99 et 48865/99) introduites par deux ressortissants néerlandais Fredericus Cornelus Brand et Pim Gustaaf Lambertus Morsink, nés respectivement en 1956 et 1959.   Résumé des faits   Les requérants furent tous deux déclarés coupables de coups et blessures et condamnés à 15 mois d’emprisonnement. Estimant par ailleurs que les intéressés souffraient de troubles mentaux constituant un risque pour la société, le tribunal pénal ordonna à leur égard une mesure d’internement dans un établissement psychiatrique de haute sécurité («   ordonnance TBS   » – terbeschikkingstelling met bevel tot verpleging van overheidswege ).   Lorsque les requérants eurent achevé de purger leur peine de prison, les ordonnances TBS dont ils faisaient l’objet prirent effet. Cependant, ils ne furent pas internés mais restèrent en détention transitoire dans un établissement pénitentiaire ordinaire, en raison d’un manque de place dans lesdits établissements psychiatriques de haute sécurité. M. Brand resta en détention transitoire du 10   octobre 1994 au 28 décembre 1995 et M. Morsink du 5 février 1998 au 7   juin 1999.   Grief   Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de ce que leur détention transitoire, en attendant leur internement dans un hôpital pénitentiaire, a porté atteinte à leurs droits.   Procédure   La requête de M. Brand a été introduite le 20 juillet 1999 et celle de M. Morsink le 15   avril 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , András Baka (Hongrois) , Gaukur Jörundsson (Islandais) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roeland Böcker , agent , Monique de Groot , Martin Kuijer , Lia van der Zon , Monique de Groot , conseillers ,     Requérants   :     Liesbeth Poortman-de Boer , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité – et, le cas échéant, l’arrêt – sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.