CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 21 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA5306D02 { width:112.12pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     517   21.10.2003   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la République tchèque et la Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont seul l’arrêt Crédit industriel c. République tchèque   est définitif [1] .   Crédit industriel c. République tchèque (requête n o 29010/95) Violation de l’article 6   La société requérante, le Crédit industriel, a son siège à Prague. La Banque nationale tchèque décida de la placer sous administration forcée du 30 septembre 1993 au 31 mars 1994 au motif que sa situation financière et l’état de sa trésorerie demeuraient peu satisfaisants, malgré les mesures de redressement qui avaient été prises.   La société requérante se plaignait de n’avoir disposé d’aucun recours quant à la décision de la placer sous administration forcée et quant aux décisions administratives et judiciaires ultérieures. Elle invoquait l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n o 1 à la Convention.   La Cour européenne des Droits de l’Homme estime que le Crédit industriel n’a pas bénéficié d’un accès effectif à un tribunal ayant le pouvoir de contrôler les décisions relatives à son placement sous administration forcée. Par conséquent, elle dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief formulé par la société requérante sur le terrain de l’article 1 du Protocole n°   1. En outre, la Cour dit à l’unanimité que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral éventuellement subi et alloue à la société requérante 10   000 euros (EUR) pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Cegielski c. Pologne (n o 71893/01)   Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 13   Le requérant, Tadeusz Cegielski, est un ressortissant polonais né en 1933 et résidant à Bielsko-Biała, Pologne. En 1993, le tribunal régional de Szczecin annula la décision rendue en 1947 par le tribunal militaire de la même ville qui avait condamné le père de l’intéressé à une peine d’emprisonnement et ordonné la confiscation de ses biens (immeubles et machines agricoles).   Le 20 juillet 1995, le requérant engagea une procédure d’indemnisation pour les biens confisqués. Cette procédure est en partie toujours pendante.   Le requérant se plaignait de n’avoir disposé d’aucun recours interne pour dénoncer la durée excessive de la procédure. Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Estimant que la durée de la procédure (plus de huit ans et deux mois) a excédé un délai raisonnable, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, elle dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 13, le requérant n’ayant disposé d’aucun recours lui permettant de faire exécuter son droit à être entendu dans un délai raisonnable. La Cour alloue à l’intéressé 8   000   euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français/anglais.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés . A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : [nom de l’affaire +] [jour +] mois + année + langue [+ noms des affaires ou des pays] (ex   : Janvier 2003F (Bloggs, Durand + Dupont) ou 12-14 Février 2003F (Finlande + France) ou Reina 31012003F ), 2)   Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : JCHF ou JGCF .