CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 septembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s94C36C9A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     [No]   23.10.2003   Communiqué du Greffier   14 arrêts de chambre concernant la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en français). [Note2]     Violation de l’article 6 § 1 Dans les 14 affaires suivantes, les requérants furent traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide et assistance qu’ils ont portées à des organisations armées illégales.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les intéressés soutenaient que leur cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d’un magistrat militaire dans la composition des cours de sûreté de l’Etat les ayant condamnés. Certains requérants se plaignaient en outre de l’iniquité de la procédure ayant conduit à leur condamnation et soulevaient d’autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention. Par ailleurs, certains d’entre eux s’estimaient victimes d’une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination). Enfin, dans l’affaire Çakar c. Turquie, le requérant dénonçait l’atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en violation de l’article 10 de la Convention.   Akkaş c. Turquie (n o 52665/99) Le requérant, Çağlar Akkaş, est un ressortissant turc né en 1977. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de Bursa. Par un arrêt du 4 août 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara le condamna à 17 ans de prison pour appartenance à une organisation armée illégale, le DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple – Front), ainsi que pour fabrication et détention d’explosifs. Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation le 15 mars 1999.   Çakar c. Turquie (n o 42741/98) Mehmet Çakar, un ressortissant turc né en 1965. Par un arrêt du 1 er novembre 1995, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir le condamna à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-PARTIZAN (Parti communiste de Turquie / Marxiste Léniniste-Partisan). La Cour de cassation confirma cet arrêt le 23 juin 1997. Alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement, le requérant fut tué par des codétenus le 18 septembre 1998.   Çavuş et Bulut c. Turquie (n os 41580/98 et 42439/98) Les requérants, Yaşar Çavus et Hasan Bulut, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et 1970. Lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, ils étaient détenus à la prison de Bergama. Par un arrêt du 20 novembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir les condamna chacun à une peine d’emprisonnement de 12 ans et 6 mois pour appartenance à une bande armée, à savoir le TKP/ML-TIKKO (Parti communiste marxiste léniniste de Turquie – Armée de la libération des ouvriers et des paysans de Turquie). Leur pourvoi en cassation fut rejeté le 29 mai 1997.   Dalgıç c. Turquie (n o 51416/99) La requérante, Dilek Dalgıç est une ressortissante turque née en 1974. Lors de l’introduction de sa requête devant la Cour, elle était détenue à la prison de Burdur. Elle fut arrêtée au cours d’une enquête menée par la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’İzmir sur une organisation illégale, le PRK (Parti de la libération du Kurdistan). Lui reprochant d’avoir porté aide et assistance à une bande armée, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir condamna la requérante le 14 avril 1998, à trois ans et neuf mois d’emprisonnement. Le pourvoi en cassation formé par l’intéressée fut rejeté le 4 février 1999 par la Cour de cassation.   Eren c. Turquie (n o 46106/99) Le requérant, Seyfettin Eren, est un ressortissant turc né en 1974. En 1997, il fut arrêté et placé en garde à vue à Tokat. Par un arrêt du 9 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara le condamna à 4 ans et 6 mois d’emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à une organisation armée illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).   Ergül et Engin c. Turquie (n o 52744/99) Les requérants, Mahmut Ergül et Fahri Ergin, sont des ressortissants turcs nés en 1977. Lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, ils étaient détenus respectivement à la prison d’Ümraniye (Istanbul) et à la prison de Bursa. Soupçonnés de porter assistance au PKK, de fabriquer et détenir des explosifs et d’avoir commis des actes de vandalisme contre des équipements publics, les requérants furent arrêtés par les forces de sécurité en mai 1998. Par un arrêt du 27 octobre 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul condamna chacun des intéressés à 3 ans et 9 mois d’emprisonnement. La Cour de cassation confirma cet arrêt le 16   mars 1998.   Gençel c. Turquie (n o 53431/99) Le requérant, Binali Gençel, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de Nazilli, à Aydın. Soupçonné d’appartenir au PKK, le requérant fut arrêté par la police en janvier 1997. Il fut traduit devant la cour de sûreté de l’Etat, qui par un arrêt du 29 décembre 1997, le condamna à 18 ans et 9 mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale. Le 4 mars 1999, la cour de cassation confirma cet arrêt.   Hayrettin Barbaros Yılmaz c. Turquie (n o 50743/99) Le requérant, Hayrettin Barbaros Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison d’Ankara. Soupçonné d’appartenir à l’organisation illégale TDP (Parti de la Révolution de Turquie), le requérant fut arrêté par la police en novembre 1996 et traduit devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Celle-ci le déclara coupable des faits reprochés et le condamna, par un arrêt du 16 avril 1998, à une peine de 12 ans et 6 mois d’emprisonnement. Cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation le 1 er décembre 1998.   Mesut Erdoğan c. Turquie (n o 53895/00) Le requérant, Mesut Erdoğan, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Ankara. Soupçonné d’être membre de l’organisation illégale DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front) et d’avoir posé des explosifs, le requérant fut traduit devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Par un arrêt du 27 mai 1997, celle-ci le reconnut coupable des faits reprochés et le condamna à 19 ans et 4 mois d’emprisonnement. Le 15 mars 1999, la Cour de cassation confirma cet arrêt.   Özyol c. Turquie (n o 48617/99) Le requérant, Halil Özyol, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à İzmir. Soupçonné d’apporter aide et assistance à l’organisation illégale DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front), le requérant fut traduit devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Par un arrêt du 29 décembre 1997, cette dernière le déclara coupable des faits reprochés et le condamna à 3 ans et 9 mois d’emprisonnement. La Cour de cassation confirma cet arrêt le 19 octobre 1998.   Peker c. Turquie (n o 53014/99) Le requérant, Nurettin Peker, est un ressortissant turc né en 1966. Il est actuellement détenu à la prison de Bolu. Le 6 juillet 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul le déclara coupable d’appartenir à une organisation illégale, le THKP-C (Partie de la libération du peuple de Turquie – Front) et le condamna à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement. Le pourvoi en cassation qu’il forma contre cet arrêt fut rejeté le 11 février 1999 par la Cour de cassation.   Şimşek c. Turquie (n o 50118/99) Le requérant, Emrullah Şimşek, est un ressortissant turc né en 1975. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison d’Ankara. Soupçonné d’appartenir à une organisation illégale, le TIKB (Union des communistes révolutionnaires de Turquie), le requérant fut arrêté par la police en juillet 1996 et traduit devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara en août 1996. Le 10 mars 1998, cette dernière le déclara coupable d’appartenir à une bande armée et le condamna à une peine d’emprisonnement de 12 ans et 6 mois. Le pourvoi en cassation   que l’intéressé forma fut rejeté par la Cour de cassation le 28 décembre 1998.   Süvarioğulları et autres c. Turquie (n o 50119/99) Les requérants, Umut Fırat Süvarioğulları, Ali Haydar Boztepe et Bülent Elden, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1977 et 1975. Lors de l’introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison d’Aydın. Soupçonnés d’appartenir à la section jeunesse du PKK, les requérants furent arrêtés par la police en septembre 1994 et traduit devant la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir. Par un arrêt du 12 février 1998, cette dernière déclara MM. Süvarioğulları et Boztepe coupables de séparatisme et d’atteinte à la sûreté de l’Etat et déclara M. Elden coupable d’appartenance à une bande armée. La cour condamna M.   Süvarioğulları à la peine de mort commuée en réclusion à perpétuité en raison de sa bonne conduite lors du procès. Elle condamna également M. Boztepe   à la peine de mort commuée en une peine d’emprisonnement de 16 ans et 18 mois au motif qu’il était mineur à l’époque des faits. Quant à M. Elden, la cour le condamna à une peine d’emprisonnement de 12 ans et 6 mois. La cour de cassation confirma cet arrêt le 21 décembre 1998.   Tutmaz et autres c. Turquie (n o 51053/99) Les requérants, Suphi Tutmaz, Abdullah Turan et Süleyman Aksoy, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1960 et 1953. Lors de l’introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison de Nazilli. Le 29 janvier 1997, la cour de sûreté d’İzmir déclara MM. Turan et Aksoy coupables d’avoir porté aide et assistance à une organisation illégale, à savoir le PKK, et les condamna chacun à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 9 mois. Elle condamna M. Tutmaz à 12 ans et 6 mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale. La Cour de cassation confirma cet arrêt le 4 mars 1999. _______   Se référant à sa jurisprudence, la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment d’un magistrat militaire constitue pour eux un motif légitime de redouter un manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité dans ces 14 affaires, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   Par ailleurs, la Cour rappelle qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction. Par conséquent, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’équité de la procédure, soulevés par les requérants dans certaines de ces affaires. Quant au grief tiré de la violation de l’article 10 dans l’affaire Çakar c. Turquie , la Cour constate que le requérant ne l’a pas invoqué devant les juridictions nationales et le déclare de ce fait irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.   Sur l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour estime, au vu des circonstances particulières de l’affaire Çakar que le requérant et sa veuve ont subi un dommage que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. Par conséquent la Cour alloue à la veuve de M. Çakar 3 000 EUR pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.   Dans les 13 autres affaires, la Cour estime que les présents arrêts constituent en soi des satisfactions équitables suffisantes pour le préjudice moral allégué. Lorsque la Cour conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial.   Dans les affaires Özyol, Eren et Dalgiç , la Cour alloue à chacun des requérants 2 000 EUR pour frais et dépens. Dans l’affaire Mesut Erdoğan , la Cour octroie au requérant 1 290 EUR pour frais et dépens. Par ailleurs, elle alloue 2 500 EUR pour frais et dépens au requérant dans l’affaire Akkaş . Dans l’affaire Ergül et Engin et dans l’affaire Süvarioğulları et autres la Cour alloue aux requérants conjointement 2 000 EUR pour frais et dépens moins les 630 EUR qu’ils ont déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. Dans l’affaire Çavuş et Bulut et dans l’affaire Tutmaz et autres, la Cour alloue conjointement aux requérants 1 500 EUR moins les 630 EUR qu’ils ont déjà perçus au titre de l’assistance judiciaire. Enfin, dans l’affaire Peker , la Cour octroie au requérant 2 000 EUR moins les 660 EUR qu’il a perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.       ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés . A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : [nom de l’affaire +] [jour +] mois + année + langue [+ noms des affaires ou des pays] (ex   : Janvier 2003F (Bloggs, Durand + Dupont) ou 12-14 Février 2003F (Finlande + France) ou Reina 31012003F ), 2)   Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : JCHF ou JGCF . [Note2]   Si vous enlevez cette phrase, n'oubliez pas d'enlever la phrase correspondante à la fin de chaque affaire.