CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 23 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s6A184BC2 { font-family:Arial; font-weight:normal } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     525   23.10.2003   Communiqué du Greffier   14 arrêts de chambre concernant la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en français). [Note2]   Dans chacune de ces affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu   violation de l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Sur l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme estime, au vu des circonstances particulières de l’affaire Çakar que le requérant et sa veuve ont subi un dommage que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. Par conséquent la Cour alloue à la veuve de M. Çakar 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 000 EUR pour frais et dépens.   Dans les 13 autres affaires, la Cour estime que les présents arrêts constituent en soi des satisfactions équitables suffisantes pour le préjudice moral allégué. Lorsque la Cour conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial.   Dans les affaires Özyol, Eren et Dalgiç , la Cour alloue à chacun des requérants 2 000 EUR pour frais et dépens. Dans l’affaire Mesut Erdoğan , la Cour octroie au requérant 1 290 EUR pour frais et dépens. Par ailleurs, elle alloue 2 500 EUR pour frais et dépens au requérant dans l’affaire Akkaş . Dans l’affaire Ergül et Engin et dans l’affaire Süvarioğulları et autres la Cour alloue aux requérants conjointement 2 000 EUR pour frais et dépens moins les 630 EUR qu’ils ont déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. Dans l’affaire Çavuş et Bulut et dans l’affaire Tutmaz et autres, la Cour alloue conjointement aux requérants 1 500 EUR moins les 630 EUR qu’ils ont déjà perçus au titre de l’assistance judiciaire. Enfin, dans l’affaire Peker , la Cour octroie au requérant 2 000 EUR moins les 660 EUR qu’il a perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire.         1. Principaux faits et griefs   Dans ces 14 affaires, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide et assistance qu’ils ont portées à des organisations armées illégales.   Invoquant l’article 6 § 1, les intéressés soutenaient que leur cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d’un magistrat militaire dans la composition des cours de sûreté de l’Etat. Certains requérants se plaignaient en outre de l’iniquité de la procédure ayant conduit à leur condamnation et soulevaient d’autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention.   Par ailleurs, certains d’entre eux s’estimaient victimes d’une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Enfin, dans l’affaire Çakar c. Turquie , le requérant dénonçait l’atteinte portée à son droit à la liberté d’expression en violation de l’article 10 de la Convention.     Akkaş c. Turquie (n o 52665/99)- Le requérant, Çağlar Akkaş, est un ressortissant turc né en 1977. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de Bursa. Il a été condamné à 17 ans de prison pour appartenance à une organisation armée illégale, le DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple – Front), ainsi que pour fabrication et détention d’explosifs.   Çakar c. Turquie (n o 42741/98) - Mehmet Çakar, un ressortissant turc né en 1965. Il a été condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation armée illégale, le TKP/ML-PARTIZAN (Parti communiste de Turquie / Marxiste Léniniste-Partisan). Le 18 septembre 1998, alors qu’il purgeait sa peine d’emprisonnement, le requérant fut tué par des codétenus.   Çavuş et Bulut c. Turquie (n os 41580/98 et 42439/98) - Les requérants, Yaşar Çavus et Hasan Bulut, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et 1970. Lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, ils étaient détenus à la prison de Bergama. Ils ont été condamnés à 12 ans et six mois de prison pour appartenance à une bande armée, à savoir le TKP/ML-TIKKO (Parti communiste marxiste léniniste de Turquie – Armée de la libération des ouvriers et des paysans de Turquie).   Dalgıç c. Turquie (n o 51416/99) - La requérante, Dilek Dalgıç est une ressortissante turque née en 1974. Lors de l’introduction de sa requête devant la Cour, elle était détenue à la prison de Burdur. Elle a été condamnée à trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à une bande armée.   Eren c. Turquie (n o 46106/99) - Le requérant, Seyfettin Eren, est un ressortissant turc né en 1974. En 1997, il a été arrêté et placé en garde à vue à Tokat. Il a été condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à une organisation armée illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).       Ergül et Engin c. Turquie (n o 52744/99) - Les requérants, Mahmut Ergül et Fahri Ergin, sont des ressortissants turcs nés en 1977. Lors de l’introduction de leur requête devant la Cour, ils étaient détenus respectivement à la prison d’Ümraniye (Istanbul) et à la prison de Bursa. Soupçonnés de porter assistance au PKK, de fabriquer et détenir des explosifs et d’avoir commis des actes de vandalisme contre des équipements publics, les requérants ont été arrêtés. Ils ont été condamnés à trois ans et neuf mois d’emprisonnement chacun.   Gençel c. Turquie (n o 53431/99) - Le requérant, Binali Gençel, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison de Nazilli, à Aydın. Il   a été condamné à 18 ans et neuf mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale.   Hayrettin Barbaros Yılmaz c. Turquie (n o 50743/99)- Le requérant, Hayrettin Barbaros Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison d’Ankara. Il a été condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à l’organisation illégale TDP (Parti de la Révolution de Turquie).   Mesut Erdoğan c. Turquie (n o 53895/00) - Le requérant, Mesut Erdoğan, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Ankara. Il a été condamné à 19 ans et quatre mois d’emprisonnement pour appartenance à l’organisation illégale DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front) et pour avoir posé des explosifs.   Özyol c. Turquie (n o 48617/99) - Le requérant, Halil Özyol, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à İzmir. Déclaré coupable d’avoir porté aide et assistance à l’organisation illégale DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front), il a été condamné à trois ans et neuf mois d’emprisonnement.   Peker c. Turquie (n o 53014/99) - Le requérant, Nurettin Peker, est un ressortissant turc né en 1966. Il est actuellement détenu à la prison de Bolu. Il a été déclaré coupable d’appartenir à une organisation illégale, le THKP-C (Partie de la libération du peuple de Turquie – Front) et condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement.   Şimşek c. Turquie (n o 50118/99) - Le requérant, Emrullah Şimşek, est un ressortissant turc né en 1975. Lors de l’introduction de sa requête, il était détenu à la prison d’Ankara. Déclaré coupable d’appartenir à une bande armée, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et six mois.   Süvarioğulları et autres c. Turquie (n o 50119/99) - Les requérants, Umut Fırat Süvarioğulları, Ali Haydar Boztepe et Bülent Elden, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1977 et 1975. MM. Süvarioğulları et Boztepe ont été déclarés coupables de séparatisme et d’atteinte à la sûreté de l’Etat et M. Elden a été déclaré coupable d’appartenance à une bande armée. M.   Süvarioğulları a été condamné à la peine de mort commuée en réclusion à perpétuité en raison de sa bonne conduite lors du procès et M. Boztepe a été condamné à la peine de mort commuée en une peine d’emprisonnement de 16 ans et 18 mois au motif qu’il était mineur à l’époque des faits. Quant à M. Elden, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et six mois.       Tutmaz et autres c. Turquie (n o 51053/99) - Les requérants, Suphi Tutmaz, Abdullah Turan et Süleyman Aksoy, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1960 et 1953. Lors de l’introduction de leur requête, ils étaient détenus à la prison de Nazilli. MM. Turan et Aksoy ont été déclarés coupables d’avoir porté aide et assistance à une organisation illégale, à savoir le PKK, et ont été condamnés chacun à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois. M. Tutmaz a été condamné à 12 ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale.   2. Décision de la Cour   La Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment d’un magistrat militaire constitue pour eux un motif légitime de redouter un manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité dans ces 14 affaires, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   Par ailleurs, la Cour rappelle qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction. Par conséquent, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’équité de la procédure, soulevés par les requérants dans certaines de ces affaires.   Quant au grief tiré de la violation de l’article 10 dans l’affaire Çakar c. Turquie , la Cour constate que le requérant ne l’a pas invoqué devant les juridictions nationales et le déclare de ce fait irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [Note1]   Communiqué de presse pour arrêts de chambre groupés . A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : [nom de l’affaire +] [jour +] mois + année + langue [+ noms des affaires ou des pays] (ex   : Janvier 2003F (Bloggs, Durand + Dupont) ou 12-14 Février 2003F (Finlande + France) ou Reina 31012003F ), 2)   Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : JCHF ou JGCF . [Note2]   Si vous enlevez cette phrase, n'oubliez pas d'enlever la phrase correspondante à la fin de chaque affaire.