CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 octobre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s48F8B750 { font-size:8pt; display:none } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sE32676A4 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sF664D2BC { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold; color:#0000ff } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     528   24.10.2003   Communiqué du Greffier   Missions d'enquête dans l'affaire Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie   Après l'audience du 16 septembre 2003 dans cette affaire (requête n° 36378/02), la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré la requête recevable, en joignant au fond des exceptions préliminaires soulevées par le gouvernement russe.   La Cour a également décidé de procéder dans les meilleurs délais à des missions d'enquête dans les deux pays (voir le communiqué de presse n° 455 ), afin d'interroger les requérants qui ont été extradés en Fédération de Russie, et ceux qui sont détenus en Géorgie dans l'attente de la décision sur la demande d'extradition de la Russie, ainsi que des témoins.   La Cour avait prévu d’effectuer ces missions au courant de la dernière semaine d'octobre 2003.   Par fax du 3 octobre 2003, le gouvernement géorgien a demandé à la Cour d'ajourner la partie de la mission devant se dérouler en Géorgie, en raison des élections législatives prévues pour le 2 novembre 2003, afin de pouvoir assurer les membres de la délégation de mesures absolues de sécurité. La Cour a pris acte de cette demande et a décidé de différer sa mission en Géorgie.   Par ailleurs, le gouvernement russe vient d'informer la Cour, le 20 octobre 2003, que le tribunal régional de Stavropol, dans le ressort duquel les cinq requérants extradés sont emprisonnés, refusait actuellement, dans l'état de la procédure interne, de donner à la délégation accès aux intéressés.   La Cour a fait savoir au gouvernement russe que, dans ces conditions, et eu égard notamment à la tardiveté de cette information, elle devait différer la partie de la mission se déroulant en Russie. Elle a indiqué au gouvernement que le tribunal local avait été contacté par simple mesure de courtoisie. L’accès aux requérants relève du droit international, notamment de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui selon le droit russe prime sur le droit interne, et donc de la seule appréciation de la Cour européenne des Droits de l'Homme. La Cour rappelle les termes de l’article 38 § 1 de la Convention, d’après lesquels dans le cadre d’une enquête effectuée par la Cour, l’Etat concerné doit fournir toutes les facilités nécessaires pour en assurer la conduite efficace. Par ailleurs, en vertu de l’article 34 les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace du droit de requête individuelle.     La mission d'enquête devrait se dérouler dans les deux pays au début de l'année 2004 à une date que sera prochainement communiquée aux deux gouvernements.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   [Note1]   Communiqué de presse général. A sauvegarder dans PowerDocs comme suit   : 1) Document Name   : sujet [+ date] + langue (ex : Election juges 31012003F ), 2) Document Type   :   PR, 3) Group   : PRESS, 4) Subject   : GENF .