CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 novembre 2003

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ALLEMAGNE   Le jeudi 6 novembre 2003 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 59320/00) introduite par S.A.R. la princesse Caroline von Hannover, fille aînée du prince Rainier III de Monaco, ressortissante monégasque, née en 1957 et résidant à Monaco.   Résumé des faits   Depuis le début des années 90, la princesse Caroline von Hannover mène une campagne, souvent par la voie judiciaire, dans différents pays européens, en vue de faire interdire la publication de photos sur sa vie privée paraissant dans la presse à sensation.   En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années 90 dans les magazines allemands Bunte , Freizeit Revue et Neue Post , au motif que celles-ci portaient atteinte à son droit à la protection de sa vie privée et de sa propre image.   Dans un arrêt de principe du 15 décembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale fit droit à la demande de la requérante en ce qui concerne les photos où elle apparaissait en compagnie de ses enfants, au motif que leur besoin de protection de la sphère privée était plus étendu que celui des adultes.   En revanche, la Cour constitutionnelle estima que la requérante, en tant que «   figure   » incontestable de notre époque, devait tolérer la publication de photos où elle se montrait dans un lieu public, même s’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos la montrant dans l’exercice de ses fonctions officielles. La Cour constitutionnelle se référa à cet égard à la liberté de la presse et à l’intérêt légitime du public à savoir comment une telle personne se comportait d’une manière générale en public.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante soutient que les décisions des juridictions allemandes ont porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, car elles ne lui ont pas accordé une protection suffisante contre la publication de photos prises à son insu par des paparazzi, au motif qu’en raison de ses origines, elle était une «   figure   » incontestable de notre époque. Elle se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.   Procédure   La requête a été introduite le 6 juin 2000 et déclarée recevable le 8 juillet 2003.   Les 16 et 26 septembre 2003, le président de la chambre a autorisé l’association Verband Deutscher Zeitschriftenverleger et la société Hubert Burda Media Holding GmbH & Co.KG à soumettre des observations écrites en tant que tierces parties en vertu de l’article 61   §   3 du règlement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Ireneu Cabral Barreto (Portugais), président , Georg Ress (Allemand), Pranas Kūris (Lituanien), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Riza Türmen (Turc) , Hanne Sophie Greve (Norvégienne) , Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Klaus Stoltenberg , agent , Ansgar Ohly , conseil , Angelika Laitenberger , conseillère   ;   Requérante   :   Matthias Prinz , conseil , Claudia Moffat , Alain Toucas , conseillers   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   [1]   Elu au titre du Liechtenstein.