CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 18 novembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1CA886F1 { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:left } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     574   18.11.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉET LE FOND DANS L’AFFAIRE MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE   Le mardi 18 novembre 2003 à 9 h 30   Les requérants   L’affaire concerne une requête (n o 58438/00) introduite par 15 ressortissants espagnols, dont M. David Martinez Sala. Les requérants résident en Catalogne (Espagne).   Résumé des faits   Entre le 29 juin et le 7 juillet 1992, peu de temps avant la célébration des jeux olympiques de Barcelone, les requérants, sympathisants présumés d’un mouvement indépendantiste catalan, furent arrêtés par la garde civile de Barcelone, Manresa, Sant Cugat, et Girona dans le cadre d’une enquête diligentée pour divers délits liés au terrorisme. Ils furent tous transférés dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid.   Les requérants se plaignent d’avoir subi des tortures physiques et psychologiques et des traitements inhumains et dégradants lors de leur arrestation et pendant leur détention en Catalogne et dans les locaux de la Direction Générale de la Garde Civile à Madrid.   Le Gouvernement souligne qu’aucun des nombreux examens médicaux réalisés durant la détention des requérants ne révèle de marques ou de traces des mauvais traitements allégués. Il fait observer que tous les requérants furent assistés par des avocats, désignés d’office au début puis, dans un deuxième temps, librement choisis par eux.   Par un arrêt du 10 juillet 1995 rendu par l’Audiencia Nacional , six des requérants furent condamnés à des peines d’emprisonnement allant de un an à dix ans pour délits d’appartenance ou de collaboration avec une bande armée, possession d’explosifs, possession illicite d’armes, et terrorisme. Pour ce qui est des tortures et mauvais traitements allégués, l’Audiencia Nacional nota que cette question ne pouvait pas être examinée à l’audience.   Concernant l’examen des plaintes pour mauvais traitements, le 5 novembre 1997, le juge d’instruction de Madrid décréta le non-lieu provisoire au motif qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant la perpétration des mauvais traitements allégués. Les requérants présentèrent en vain tant un recours en réforme auprès du même juge d’instruction qu’un appel devant l’ Audiencia Provincial de Madrid, rejeté le 22 février 1999. Les requérants saisirent le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo qui fut rejeté le 29 novembre 1999. Griefs   Les requérants invoquent l’article 3 (interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite le 13 juin 2000. Par une décision de recevabilité partielle du 2   juillet 2002, la Cour a ajourné l’examen des griefs des requérants tirés des prétendus mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet durant leur détention par les forces de sécurité et déclaré la requête irrecevable pour le surplus.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), juge ad hoc , Lech Garlicki (Polonais) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ,   Requérants   :   Sebastià   Salellas i Magret , conseil , Montserrat Salvador i Cortés et Benet Salellas I Vilar , conseillers   Certains requérants assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.