CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 novembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     575   19.11.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE ASSANIDZE c. GÉORGIE   Le mercredi 19 novembre 2003 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 71503/01) introduite par un ressortissant géorgien, Tenguiz Assanidze, né en 1944 et actuellement détenu à Batoumi (Géorgie).   Résumé des faits   Le requérant fut maire de la ville de Batoumi, chef-lieu de la République autonome (RA) d’Adjarie, Géorgie, et député du Conseil suprême de la RA d’Adjarie. Il fut arrêté le 4 octobre 1993. Accusé du chef de manipulation financière au sein de la « Manufacture de tabac de Batoumi », ainsi que du port illégal et du recel d’armes, le 28 novembre 1994, le requérant fut condamné à huit ans d’emprisonnement ferme avec confiscation des biens, ainsi qu’au remboursement des pertes emportées par la Manufacture. Le 27 avril 1995, ce jugement fut confirmée quant à la manipulation financière et annulée dans l’autre partie. Le requérant fut gracié par le Président de la République le 1 er octobre 1999, mais il ne fut pas libéré par les autorités locales adjares.   Le 11 décembre 1999, le requérant, maintenu en détention malgré la grâce présidentielle, fut mis en accusation dans une nouvelle affaire et fut condamné le 2 octobre 2000 par la Cour suprême de la République autonome d’Adjarie à douze ans d’emprisonnement ferme. Malgré son acquittement subséquent du 29 janvier 2001 par la Cour suprême de Géorgie, le requérant n’a jamais été libéré par les autorités adjares.   Par conséquent, le requérant dont la santé se détériore, demeure, depuis maintenant presque trois ans, détenu à Batoumi, dans une cellule d’instruction préparatoire du ministère local de la Sécurité.     Griefs   Invoquant les article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’article 2 (liberté de circulation) du Protocole n o 4 à la Convention, le requérant se plaint de sa détention illégale et soutient qu’il ne dispose d’aucun recours effectif devant une instance nationale afin d’obtenir sa libération.       Procédure   La requête a été introduit le 2 juillet 2001 et déclarée en partie recevable le 12 novembre 2002. Le 18 mars 2003 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Viera Strážnická (Slovaque), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène) Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , Gaukur Jörundsson ,(Islandais) Joseph Casadevall ,(Andorran) Rait Maruste ,(Estonien) juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Lasha Chelidze , agent , Avtandil Abashidze, Vaja Khakhutaishvili, Laurent Hincker, conseils , Besarion Bokhashvili , Grégoire Nuss , conseillers ,   Requérant   :   Lia Mukhashavria , conseil , Zaza Khatiashvili , Maka Gioshvili , Vesselina Vandova , conseillères .   David Assanidze , fils du requérant, assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   [1]   Elu au titre du Liechtenstein.