CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 novembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     597   25.11.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LA RECEVABILITÉ ET LE FOND DANS L’AFFAIRE PINI & BERTANI ET MANERA & ATRIPALDI c. ROUMANIE   Le mardi 25 novembre 2003 à 9 heures   Les requérants   L’affaire concerne deux requêtes (n os 78028/01 et 78030/01) introduites par quatre ressortissants italiens   : Carlo Pini et Annalisa Bertani sont nés respectivement en 1957 et 1952 et résident à Reggio Emilia (Italie), et Salvatore Manera et Rosalba Atripaldi sont nés respectivement   en 1951 et 1953 et résident à Mantova (Italie).     Résumé des faits   Les requérants entreprirent des démarches afin d’adopter deux enfants roumaines qui avaient été abandonnées. Le tribunal départemental de Braşov fit droit à leurs demandes le 28 septembre 2000 et ordonna la modification du certificat de naissance des enfants. L’appel interjeté contre cette décision par le Comité roumain pour les adoptions   ayant été rejeté, ces décisions devinrent définitives.   Les requérants tentèrent d’obtenir l’exécution de la décision du 28 septembre 2000, mais le Complexe éducatif Poiana Soarelui de Braşov (CEPSB), établissement dans lequel les enfants avaient été placées, refusa de leur remettre les certificats de naissance des enfants et de leur transférer la garde de celles-ci. Le CEPSB, filiale de la Fondation pour l’accueil des enfants «   Casa copilului   », est un établissement privé, agréé par la Direction générale pour la protection de l’enfant de Braşov, dont les fonctions consistent à élever des enfants orphelins ou abandonnés, à en prendre soin et en assurer l’éducation   Le CEPSB multiplia les recours afin de mettre un terme à la procédure d’exécution et introduisit des actions en annulation des adoptions. Par ailleurs, en septembre et novembre 2002, les mineures introduisirent des actions en révocation de l’adoption   ; elles refusent de quitter la Roumanie et affirment vouloir rester auprès du CEPSB.   Des articles parus dans la presse locale de Braşov font état de ce que le fondateur du CEPSB, l’ancien joueur de tennis Ioan Tiriac, aurait affirmé qu’aucun des enfants placés au centre ne quitterait l’établissement, car tous étaient devenus désormais sa famille et qu’il était temps d’arrêter l’   «   exportation   » des enfants roumains.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de ce que l’inexécution par les autorités roumaines des décisions de justice définitives les prive de tout contact avec leurs enfants adoptifs. Par ailleurs, ils soutiennent que le refus des autorités de permettre à leurs filles de quitter le pays emporte violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). Sur le fondement de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), ils   se plaignent en outre que leurs filles adoptives sont privées de liberté par le CEPSB.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour respectivement les 20 avril et 10 mars 2001. Le 16   septembre 2003, la Chambre a décidé de joindre les requêtes.   Le 7 octobre 2003, le président de la chambre a autorisé Mme la Baronne Emma Nicholson de Winterbourne, rapporteur auprès du Parlement Européen, Nicolai Mîndrila, vice ‑ président du CEPSB, Ion Tiriac, membre fondateur du CEPSB, et Vasile Arhire, représentant des deux enfants roumaines, à prendre part à l’audience en tant que tierces parties, en vertu de l’article 61   §   3 du règlement de la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), juges , Gaukur Jörundsson (Islandais) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Bogdan Aurescu , agent , Roxana Rizoiu , co-agent , Irina Păunescu , conseiller , Răzvan Rotundu, co-agent ;   Requérants   :   Stefano Papa , conseil ,     Les requérants   assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.     *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.