CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 décembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s97999048 { width:20.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s885ADA22 { width:9.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     613   2.12.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE D.P. c. FRANCE   Le mardi 2 décembre 2003 à 14 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 53971/00) introduite par un ressortissant français, D.P., né en 1951 et actuellement détenu au centre de détention d’Esses Villeneuve-sur-Lot (France).   Résumé des faits   Suspecté d’agressions sexuelles aggravées, le requérant fut placé en garde à vue du 25 au 27 septembre 1994. Il reconnut globalement les faits et, à l’issue de sa garde à vue, fut mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles commis sur mineurs de moins de quinze ans par personne ayant autorité et par ascendant légitime, et de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité. Il fut placé sous mandat de dépôt.   Par un arrêt du 2 juillet 1996, la chambre d’accusation renvoya le requérant devant la cour d’assises de la Gironde. Par un arrêt du 12   février   1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi que le requérant avait formé contre cet arrêt.   Par un arrêt du 3 avril 1998, la cour d’assises de la Gironde condamna le requérant à une peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle ainsi qu’à l’interdiction des droits civiques, civils et familiaux pour une durée de dix ans. Le même jour, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 9 juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant intenté contre l’arrêt de la cour d’assises.   Grief   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de la composition de la Cour de cassation ayant examiné son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises et met en doute son impartialité. Sa crainte tient au fait que le conseiller et le conseiller rapporteur de la chambre criminelle avaient auparavant statué, en tant, respectivement, que conseiller rapporteur et président de la chambre criminelle, sur le pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre d’accusation le renvoyant devant la cour d’assises.   Procédure   La requête a été introduite le 12 novembre 1999 et déclarée en partie recevable le 6 mai 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Gaukurs Jörundsson (Islandais), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), juges , Karel Jungwiert (Tchèque) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham , agent , Laurence Delahaye , Judith Vailhé , Renée Koering-Joulin , conseils ,   Requérant   :     Marie-Alix Canu-Bernard , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.