CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 décembre 2003

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FRANCE   Le mercredi 10 décembre 2003 à 9 heures   La requérante L’affaire concerne une requête (n o 53924/00) introduite par une ressortissante française, Thi-Nho Vo, née en 1967 et résidant à Bourg-en-Bresse (France).   Résumé des faits Le 27 novembre 1991, la requérante se présenta à l’hôpital de l’Hôtel-Dieu de Lyon pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse. Le même jour, une autre femme nommée Mme Thi   Thanh   Van   Vo devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement.   A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie entre les deux patientes, le médecin procéda à un examen de la requérante et provoqua une rupture de la poche des eaux, rendant nécessaire un avortement thérapeutique.   Suite à la plainte déposée par la requérante en 1991, le médecin fut mis en examen pour blessures involontaires et la poursuite fut élargie au chef d’homicide involontaire. Par un jugement du 3 juin 1996, le tribunal correctionnel de Lyon relaxa le médecin. La requérante interjeta appel du jugement. Le 13 mars 1997, la cour d’appel de Lyon infirma le jugement du tribunal correctionnel, déclara le médecin coupable d’homicide involontaire et le condamna à six mois d’emprisonnement avec sursis et 10   000 francs d’amende. Le 30 juin 1999, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel au motif que les faits litigieux ne relevaient pas des dispositions relatives à l’homicide involontaire, refusant ainsi de considérer le fœtus comme une personne humaine pénalement protégée.   Grief Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante dénonce le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle soutient que la France a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte.   Procédure La requête a été introduite le 20 décembre 1999 et, le 22 mai 2003 , la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 25 novembre 2003, le président de la Grande Chambre a accordé aux organisations non gouvernementales Family Planning Association (Londres) et Centre for Reproductive Rights (New York), l’autorisation d’intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenants.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Pranas Kūris (Lituanien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), András Baka (Hongrois), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-marinaise), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Viera Strážnická (Slovaque) , Peer Lorenzen (Danois) , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise) , Vladimiro Zagrebelsky (Italien) juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .     Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant, Catherine Brouard-Gallet, conseils ,   Requérante   :   Bruno Le Griel , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera prononcée ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1]   Elu au titre du Liechtenstein.