CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 décembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     612   2.12.2003   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE AB KURT KELLERMANN c. SUÈDE   Le mardi 2 décembre 2003 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 41579/98) introduite par AB Kurt Kellermann, une société à responsabilité limitée de droit suédois qui déployait ses activités dans le secteur de l’industrie textile en Suède. Elle fut déclarée en faillite le 17 juin 1998 et dissoute le 30 mars 2001.   Résumé des faits   La société n’était membre d’aucune association d’employeurs et elle n’était partie à aucune convention collective couvrant ses salariés, qui étaient environ au nombre de vingt. Deux d’entre eux étaient membres du Syndicat de l’industrie ( Industrifacket ), affilié à la Confédération des syndicats suédois ( Landsorganisationen ).   Au cours du printemps 1997, le Syndicat de l’industrie tenta en vain de négocier une convention collective avec AB Kurt Kellermann. Celle-ci soutenait que les contrats de travail qu’elle offrait à ses salariés étaient plus favorables que les conditions minimales proposées par le syndicat. Le 3 octobre 1997, celui-ci provoqua un conflit collectif du travail, appelant à la grève et à la constitution de piquets de grève.   Le 17 octobre 1997, la société intenta une procédure contre le syndicat, affirmant que les actions menées par celui-ci étaient illégales. Elle critiqua par la suite la composition du tribunal du travail saisi de l’affaire dans la mesure où ce dernier n’était pas entièrement constitué de juges professionnels   : deux des sept membres appelés à statuer avaient été désignés par les organisations patronales et deux par les organisations syndicales. L’objection de la société fut rejetée et le tribunal du travail se prononça en faveur du syndicat.   Dans le cadre d’une procédure intentée ultérieurement par le syndicat, qui cherchait à obtenir un jugement déclaratoire aux termes duquel l’action revendicative qu’il envisageait de mener était légale, le requérant contesta une nouvelle fois l’impartialité du tribunal du travail, qui, par une décision du 9   mars 1998, le débouta derechef. Aussi le tribunal du travail siégea-t-il dans la même composition que lors de la procédure antérieure. Une nouvelle fois, il statua en faveur du syndicat et rendit une décision provisoire aux termes de laquelle l’action revendicative envisagée par le syndicat était légale.   A la suite d’un nouveau conflit en avril 1998, AB Kurt Kellermann signa une convention collective proposée par le syndicat. Elle fut déclarée en faillite en juin 1998.   Grief   La société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial, au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20   février 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée en partie recevable le 1 er juillet 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges , Josep Casadevall (Andorran) , Rait Maruste (Estonien) , Lech Garlicki (Polonais) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Eva Jagander, agent , Catherine Lilja Hansson,   Stefan Hult, Jonas Alberg, Charlotte Hellner, Tommy Larsson, conseillers   ;   Requérant   :   Jens Tillqvist , conseil ,   David Kellermann, ancien président de la société requérante, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.