CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 11 décembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sBA7BC07E { margin-left:15.01pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     639   11.12.2003   Communiqué du Greffier   Renvois devant la Grande Chambre acceptés   La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme examinera trois affaires dont le renvoi a été demandé en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le renvoi des trois affaires suivantes a été accepté par un collège de cinq juges   :   Cumpănă et Mazăre c. Roumanie (requête n° 33348/96). L’affaire concerne la condamnation de deux journalistes roumains à une peine d’emprisonnement et une interdiction temporaire d’exercer leur profession en raison de la publication d’un article jugé insultant et calomnieux. Par un arrêt du 10 juin 2003 (voir le communiqué de presse n° 305), la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   Pedersen et Baadsgaard c. Danemark (n° 49017/99). La requête concerne la condamnation pénale de deux journalistes danois pour diffamation pour avoir mis en cause un commissaire de police dans une émission de télévisée consacrée à un procès pour homicide. Par un arrêt du 19 juin 2003 (voir le communiqué de presse n° 328), la Cour avait conclu à la non-violation des articles 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants.   Edwards et Lewis c. Royaume-Uni (n° s 39647/98 et 40461/98). L’affaire concerne deux ressortissants britanniques qui furent arrêtés et condamnés pénalement à l’issue d’opérations de surveillance et d’infiltration par la police. Ils soutenaient avoir été incités à commettre des infractions par des agents provocateurs et alléguaient que l’absence de divulgation d’éléments de preuve recueillis par les policiers infiltrés avait porté atteinte à leur droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Par un arrêt du 22 juillet 2003 (communiqué de presse n° 402) la Cour avait conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.