CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 décembre 2003

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ROYAUME-UNI   Le mardi 16 décembre 2003 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 74025/01) introduite par un ressortissant britannique né en 1950, John Hirst, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité à la prison de Rye Hill, dans le Warwickshire (Royaume-Uni).   Résumé des faits   M. Hirst se plaint de ce que l’article 3 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple lui interdit, en tant que détenu déjà condamné, de voter dans le cadre des élections législatives et locales.   Conformément à l’article 4 de la loi britannique de 1998 sur les droits de l’homme, le requérant saisit la High Court en vue de faire déclarer l’article 3 de la loi de 1983 incompatible avec la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La requête de M. Hirst fut examinée par la Divisional Court les 21 et 22 mars 2001, en même temps que la demande de contrôle juridictionnel émanant de deux autres détenus. Ces derniers, qui avaient sollicité leur inscription sur les listes électorales et s’étaient vu opposer un refus par le bureau d’état civil, espéraient également obtenir une déclaration d’incompatibilité. Les trois demandes furent rejetées. Le requérant forma un recours, sans succès.   Griefs   Le requérant dénonce sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme l’interdiction de voter qui lui est faite. Invoquant en outre l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention, il allègue que le fait de voter constitue une forme d'expression fondamentale dans une société démocratique. Il se plaint de plus au regard de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 d’être victime, en tant que détenu déjà condamné, d’une discrimination dans la jouissance du droit de vote.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 5 juillet 2001 et déclarée en partiellement recevable le 8 juillet 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Nicolas Bratza (Britannique), Viera Strážnická (Slovaque), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , Marc Fischbach (Luxembourgeois) , Josep Casadevall (Andorran) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent , Rabinder Singh QC, Nicola Pittam , conseils , Malcom Rawlings , Emily Willmott , conseillers   ;   Requérant   :   Flo Krause , conseil , Elkan Abrahamson , solicitor .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.