CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 décembre 2003

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Autriche (requête n o 57080/00)   Règlement amiable Le requérant, Karl Pokorny, est un ressortissant autrichien né en 1946 et résidant à Gerasdorf-Seyring (Autriche). Il alléguait que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui du chef de contrebande ne répondait pas à l’exigence de délai raisonnable posée à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 6 800 euros (EUR) au titre du préjudice moral et matériel et pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Sesztackov c. Hongrie (n o 59094/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Rezső Sesztakov, est un ressortissant hongrois né en 1959 et résidant à Somlóvásárhely (Hongrie). En 1993, son épouse demanda le divorce, qui fut prononcé en 1995. Le tribunal confia la garde de l’enfant à la mère et accorda un droit de visite au requérant. Ce dernier contesta certaines des décisions prises par le tribunal.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée excessive de la procédure de divorce, à savoir près de sept ans et neuf mois. Il soutenait qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable et qu’il y avait eu violation des articles 13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et déclare les autres griefs irrecevables. La Cour alloue au requérant 4   500 EUR au titre du préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Mianowski c. Pologne (n o 42083/98)   Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 8 Le requérant, Eugeniusz Mianowski, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Bytom (Pologne). En 1991 et 1992, il intenta deux procédures judiciaires afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il avait subis alors qu’il était détenu à la prison de Czarne. Il soutenait que des gardiens intervenus dans la prison pour y réprimer une émeute lui avaient dérobé des biens et qu’il avait reçu des coups lorsqu’ils avaient donné l’assaut.   Le requérant se plaignait, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive des procédures civiles en question, à savoir huit ans et deux mois environ (dont la Cour ne peut prendre en compte que six ans, huit mois et 28 jours [2] ) et onze ans et huit mois (dont la Cour ne peut prendre en compte que dix ans et sept mois) respectivement. Par ailleurs, invoquant les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel), il affirmait que sa correspondance avec la Cour avait été contrôlée par les autorités polonaises.   La Cour constate que le courrier du requérant n’a pas été ouvert devant lui, au mépris de la réglementation applicable à la censure de la correspondance des détenus. Dès lors, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8. Elle dit aussi à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 34. La Cour alloue au requérant 10   000 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] A compter du 1 er mai 1993, date à laquelle la Pologne a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour.