CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 janvier 2004

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ITALIE   Jeudi 8 janvier 2004 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 56271/00) introduite Horacio Sardinas Albo, né en 1948 et actuellement en détention à Brescia (Italie). L’intéressé affirme être un ressortissant cubain.   Résumé des faits   Le 6 août 1996, l’intéressé fut arrêté à Milan parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à un trafic international de stupéfiants. Le 7 octobre 1999, le tribunal de Côme le condamna à une peine de 15 ans d’emprisonnement, ramenée à 11 ans après appel.   Dans l’intervalle, le 14 mai 1998, le ministère de la Justice avait demandé à ce que le requérant fût mis en détention en vue de son extradition. Le 22 juin 1998, les autorités compétentes des Etats-Unis demandèrent son extradition pour des infractions liées au trafic de drogue. Le 12   mai 1999, le ministère italien de la Justice accepta la demande d’extradition. Cependant, ayant constaté qu’une procédure pénale contre l’intéressé était pendante devant le tribunal de Côme, le ministère décida de surseoir à son extradition. Entre-temps, les autorités des Etats-Unis avaient à nouveau requis l’extradition du requérant en raison de fausses déclarations. Le 9   mars 2000, la cour d’appel de Brescia se prononça en faveur de l’extradition. L’arrêt de cette juridiction indiquait que l’intéressé était un ressortissant cubain titulaire d’un permis d’établissement aux Etats-Unis. Le requérant affirme quant à lui avoir aux Etats-Unis le statut d’un étranger susceptible d’être extradé. Le 19 septembre 2000, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel. Par une ordonnance du 3 novembre 2000, le ministère de la Justice accueillit la deuxième demande d’extradition. Le requérant ne contesta pas les ordonnances d’extradition du 12 mai 1999 et du 19 septembre 2000 devant les juridictions administratives régionales.   Griefs   Le requérant affirme que s’il était extradé vers les Etats-Unis, il serait emprisonné pour une durée indéterminée ( limbo incarceration ) en raison de ses origines cubaines. Il souligne qu’une ordonnance d’extradition à son encontre est pendante aux Etats-Unis ; or cette ordonnance serait d’après lui inexécutable en raison de l’absence de relations diplomatiques entre Cuba et les Etats-Unis, de sorte qu’il serait mis en détention pour une durée indéterminée dans un centre de rétention. Il invoque les articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8   juin 1998 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Giovanni Bonello (Maltais), Françoise Tulkens (Belge) , Nina Vajić (Croate), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges , Egil Levits (Letton) , Anatoli Kovler (Russe) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , coagent   ;   Requérant   :   Barbara Sartirana , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.