CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s1EC8836B { margin-top:0pt; margin-left:106.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.3pt } .sE5EABE9 { width:20.26pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8F7318B7 { width:21.3pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     011   13.1.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE TEKELI ÜNAL c. TURQUIE   Le mardi 13 janvier 2004 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 29865/96) introduite par   une ressortissante turque, Ayten Tekeli Ünal, née en 1965 et résidant à Izmir (Turquie).   Résumé des faits   A la suite de son mariage en 1990, la requérante, stagiaire- avocate à l’époque, prit le nom de son mari et continua d’utiliser devant celui-ci son nom de jeune fille.   En 1995, la requérante formula un recours devant le tribunal de grande instance de Karsiyaka afin d’obtenir une autorisation pour pouvoir porter uniquement son nom de jeune fille «   Ünal   ». Elle soutint qu’elle était connue dans sa vie professionnelle uniquement sous son nom de jeune fille. Le 4 avril 1995, le tribunal de grande instance la débouta de sa demande. Le pourvoi en cassation formé par la requérante fut rejeté le 6 juin 1995.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ce que le refus des juridictions nationales de lui accorder la permission de porter uniquement son nom de jeune fille, a porté atteinte de manière injustifiable à son droit à la protection de la vie privée. Elle se plaint également d’avoir été victime d’une discrimination en ce que seul l’homme marié peut porter son nom patronymique après le mariage. A cet égard, elle invoque l’article 14 de la Convention combiné avec son article 8.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 décembre 1995 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 1er juillet 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque), Josep Casadevall (Andorran), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , Marc Fischbach (Luxembourgeois) , Rait Maruste (Estonien) , Lech Garlicki (Polonais) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , co-agent , Burçe Arı , Işık Batmaz Keremoğlu et Banur Özaydın , conseillères ;   Requérante   :     Aydan Demirel Ersezen , conseil ; Hayati Torun , interprète .   Ayten Tekeli Ünal assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.