CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s97999048 { width:20.31pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s885ADA22 { width:9.29pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   030 22.1.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE CONNORS c. ROYAUME-UNI   Le jeudi 22 janvier 2004 à 9 h 00   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 66746/01) introduite par un ressortissant britannique, James Connors, né en 1955 et résidant dans le comté du Lancashire ou aux environs.   Résumé des faits   Le requérant et sa famille appartiennent à la communauté tsigane, dont les membres ont traditionnellement un mode de vie nomade. Toutefois, ils affirment avoir été tant harcelés et déplacés d’un lieu à l’autre – à une fréquence sans cesse croissante – qu’ils s’installèrent sur le site de Cottingley Springs (à Leeds, en Angleterre), mis à la disposition des tsiganes par l’autorité locale   ; ils y vécurent de façon permanente pendant environ treize ans. En février 1997, ils partirent, se plaignant notamment de la violence et du tapage qui la nuit les empêchaient de dormir et le jour ne permettaient pas aux enfants de jouer en toute sécurité. Ils s’installèrent dans une maison en location, mais ne purent s’adapter à cette nouvelle vie.   En octobre 1998, le requérant et son épouse retournèrent à Cottingley Springs et furent autorisés à occuper une parcelle de terrain à condition qu’eux-mêmes, les membres de leur famille et leurs invités ne causent pas de «   désagréments   » aux autres habitants du site et du voisinage. Le 29   mars 1999, Margaret Connors, la fille adulte de James, reçut l’autorisation d’occuper la parcelle adjacente, où elle s’installa avec Michael Maloney. Les fils adultes du requérant ne vivaient pas avec leur père mais venaient souvent en visite.   Le 31 janvier 2000, la famille de l’intéressé se vit notifier l’ordre de quitter les deux terrains en question, au motif que Michael Maloney et les enfants du requérant – y compris ses fils adultes – se conduisaient mal et causaient d’importants désagréments sur le site. L’intéressé contesta ces accusations. Le 20 mars 2000, le conseil municipal entama une procédure d’éviction en référé portant sur les deux parcelles.   A cette époque, le requérant et son épouse vivaient avec leurs quatre jeunes enfants, âgés respectivement de 14, 13 et dix ans, et de quatre mois. Le bébé souffrait de problèmes rénaux et la femme de James Connors, qui était asthmatique, avait eu plusieurs alertes ayant nécessité des consultations à l’hôpital. Le requérant, qui avait des douleurs dans la poitrine, attendait d’avoir un rendez-vous à l’hôpital. L’un des enfants s’était bien adapté à l’école primaire du voisinage, qu’il fréquentait à plein temps, et les autres bénéficiaient d’une assistance, notamment sous la forme d’un enseignement à domicile.   Dans les premières heures du 1 er août 2000, le conseil expulsa la famille au cours d’une opération qui dura cinq heures. Selon le requérant, la caravane dont la famille était propriétaire ne fut restituée qu’en fin d’après-midi. Le 3 août, le conseil leur rendit leurs biens, qui furent déposés au bord de la route, assez loin de la caravane.   L’intéressé allègue que sa famille n’a reçu ni assistance ni conseils quant à l’endroit où aller, hormis une offre d’hébergement (à Bridlington, sur la côte est de l’Angleterre) qui ne prenait pas en compte les liens de James Connors et de ses proches avec la communauté locale (ils avaient vécu sur le site de Cottingley Springs pendant près de 13 ans et dans les environs de Leeds durant 20 ou 30 ans).   Le requérant affirme que depuis son expulsion, sa famille a dû se déplacer à maintes reprises et que le stress et l’incertitude ont contribué à la décision de son épouse de s’installer dans une maison, ainsi qu’à leur séparation, en mai 2001. D’après le Gouvernement britannique, l’intéressé s’est installé dans ce logement avec sa femme et le plus jeune de ses enfants vers la fin de l’année 2002.   Griefs   Le requérant invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14   (interdiction de la discrimination), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Procédure   La requête a été introduite le 29 janvier 2001 et déclarée recevable le 14 novembre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges , Françoise Tulkens (Belge) , Egil Levits (Letton) , Anatoli Kovler , (Russe), , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges suppléants ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Derek Walton , agent , Timothy Mould , conseil , Vivienne Goulburn , David Gleave , conseillers ;   Requérant   :     Alex Offer , conseil , Keith Lomax , conseiller   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.       Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.