CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1BAB8EC5 { width:15.67pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   037 27.01.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SUR LE FOND DANS L’AFFAIRE HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE   Le mardi 27 janvier 2004 à 9 h 30   La requérante   L’affaire concerne une requête (n o 35014/97) introduite par une ressortissante française d’origine polonaise, Maria Hutten-Czapska, née en 1931 et résidant à Andresy (France).   Résumé des faits   La présente requête porte sur le système de contrôle des loyers en Pologne. Ce dispositif, qui tire son origine de lois adoptées à l’époque du régime communiste, impose un certain nombre de restrictions aux droits des propriétaires. Parmi ces limitations figurent l’impossibilité d’augmenter, au-delà d’un plafond déterminé par la loi, le montant du loyer pour couvrir les frais d’entretien engagés par le propriétaire.   La requérante est propriétaire d’une maison et d’un terrain à Gdynia, en Pologne. Construite en 1936 pour servir de logement familial, la maison consistait initialement en un duplex, un sous-sol et un grenier.   Durant la Seconde Guerre mondiale, des militaires allemands occupèrent la maison et, en mai 1945, des soldats de l’Armée rouge en prirent possession. Le 19 mai 1945, le premier étage du duplex fut attribué à A.Z. En juin 1945, le tribunal municipal ( Sąd Grodzki ) de Gdynia ordonna la restitution de la maison aux parents de la requérante. Ces derniers entreprirent de la rénover, mais peu après se virent intimer l’ordre de partir. En octobre   1945, A.Z. s’y installa.   La maison passa sous le contrôle de l’Etat après l’entrée en vigueur, le 13 février 1946, d’un décret habilitant les autorités polonaises à attribuer à un locataire privé un appartement situé dans un bâtiment appartenant à un propriétaire privé. Les parents de la requérante tentèrent en vain de reprendre possession de leur propriété.   Le 1 er août 1974 entra en vigueur un nouveau régime de gestion du logement par l’Etat, le «   programme de baux spéciaux   » ( szczególny tryb najmu ).   Le 8 juillet 1975, le maire de Gdynia rendit une décision autorisant W.P. à échanger l’appartement qu’il louait en vertu du décret contre l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison de la requérante. Cet acte fut signé par un fonctionnaire subordonné à W.P. Dans les années 1990, la requérante tenta de faire déclarer cet acte nul et non avenu mais obtint uniquement une décision constatant qu’il avait été établi en violation de la loi.   Le 2 janvier 1976, la maison repassa sous le contrôle de l’Etat ( przejęcie w zarząd państwowy ).   Le 3 août 1988, le tribunal de district ( Sąd Rejonowy ) de Gdynia décida qu’à la suite du décès de A.Z. la fille et le gendre de celui-ci avaient hérité du droit de louer l’appartement situé au premier étage de la maison de l’intéressée.   Le 18 septembre 1990, le tribunal déclara que la requérante avait hérité des biens de ses parents, de sorte qu’en octobre celle-ci reprit le contrôle de la maison.   En 1991, W.P. engagea une action en réintégrande contre la requérante   ; le 28 avril 1992, celle-ci reçut l’ordre de restituer à W.P. la possession du sous-sol, de la chaufferie, de la buanderie et de la pièce servant à étendre le linge.   Par la suite, l’intéressée entama – tant devant les juridictions civiles que devant les tribunaux administratifs – plusieurs procédures pour recouvrer la possession de son bien et faire reloger les locataires, sans toutefois obtenir gain de cause.   Dans trois arrêts rendus successivement les 12 janvier et 10 octobre 2000 et le 2 octobre 2002, la Cour constitutionnelle polonaise a déclaré incompatibles avec le principe constitutionnel de protection des droits patrimoniaux les dispositions légales limitant la possibilité d’augmenter les «   loyers contrôlés   » afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’entretien d’un immeuble. Le législateur n’a toutefois pas adopté depuis de nouvelles dispositions pour régler le problème.   Grief   La requérante se plaint que la situation créée par l’application des lois imposant des loyers fixes et absolument insuffisants s’analyse en une violation continue de ses droits patrimoniaux. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, elle affirme n’avoir pu ni recouvré la possession et l’usage de sa propriété, ni en tirer aucun revenu.   Compte tenu du nombre croissant de requêtes similaires dirigées contre la Pologne, cette affaire est considérée comme une «   affaire pilote   » aux fins d’établir si le système litigieux de contrôle des loyers est compatible avec les exigences de l’article   1 du Protocole n o 1.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 décembre 1994 puis transmise à la Cour le 1 er novembre 1998.   A la suite du déport (article 28 du règlement) de M. Garlicki, juge élu au titre de la Pologne, le gouvernement polonais a ultérieurement désigné pour siéger en ses lieu et place M me   Stránicka, juge élu au titre de la République slovaque (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).   L’affaire a été déclarée recevable le 16 septembre 2003.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Matti Pellonpää (Finlandais), Viera Strážnická (Slovaque) [1] , Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juge suppléant , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jakub Wołąsiewicz , agent , Lucjan Łukasik , Antoni Bojańczyk , conseillers   ;   Requérante   :   Bartłomiej Sochański , conseil , Piotr Paszkowski , conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   1.     Juge désigné pour siéger au titre de la Pologne