CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 27 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 040 27.1.2004 embargo jusqu’à : 12 heures   Communiqué du greffier   Année critique pour la Cour européenne des Droits de l’Homme   La Cour européenne des Droits de l’Homme a une «   année critique   » devant elle, a dit aujourd’hui son président, M. Luzius Wildhaber. Un nouveau projet de protocole réformant les structures et les procédures de la Cour devrait pouvoir être examiné en mai 2004.   S’exprimant lors de la conférence de presse annuelle de la Cour qui s’est tenue à Strasbourg, le président a déclaré aux journalistes   : «   2004 sera une année critique pour la Cour européenne des Droits de l’Homme. Comme nous le disons depuis des années, la Cour a du mal à faire face au nombre sans cesse croissant des affaires dont elle se trouve saisie – quelque 65   800 requêtes sont actuellement pendantes devant elle   ».   «   En vertu des modalités actuelles, la Cour est tenue à la fois de filtrer les affaires irrecevables et de statuer sur les affaires importantes soulevant des questions nouvelles ou des questions graves sur le terrain de la Convention. Il lui est de plus en plus difficile d’assumer ces deux fonctions de manière efficace. Le nouveau protocole doit apporter une solution à ce problème.   »   Au cours des cinq années qui ont suivi sa création (1999-2003), la nouvelle Cour a rendu 3   308 arrêts, contre 389 pour les cinq années précédentes. Malgré cette augmentation de productivité, l’arriéré continue d’augmenter. En 2003, 38   000 nouvelles requêtes ont été introduites, soit plus du double des affaires terminées (17   950).   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.