CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sDD502418 { width:19.41pt; display:inline-block } .sDB64876 { width:131.48pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   038 27.01.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant Chypre et la Finlande   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces deux arrêts n’existent qu’en anglais.)     Kyprianou c. Chypre (requête n o 73797/01)   Violation de l’article 6 § 1, 2 et 3 a)   Le requérant, Michalakis Kyprianou, est un ressortissant chypriote né en 1937 et résidant à Nicosie. Il est avocat de profession. Il fut condamné pour outrage à la cour par la cour d’assises devant laquelle il plaidait à une peine de cinq jours d’emprisonnement ainsi qu’au paiement d’une amende.   Invoquant l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaignait de ce que sa cause n’ait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, la cour d’assises qu’il aurait outragée l’ayant jugé et puni en raison de ces faits. Il alléguait en outre la violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), et soutenait ne pas avoir été informé en détail de l’accusation portée contre lui, au mépris de l’article 6   § 3 a) (droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation). Enfin, il dénonçait au regard de l’article 10 l’atteinte portée à son droit à la liberté d’expression.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention et qu’il n’y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l’article 10. Elle alloue au requérant 15 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 10 000 EUR pour frais et dépens.     H.A.L. c. Finlande (n o 38267/97)   Violation de l’article 6 § 1   Le requérant, H.A.L., est un ressortissant finlandais né en 1953 et résidant à Helsinki. Alléguant que son état dépressif l’empêchait de travailler, il sollicita la prolongation du versement de l’indemnité journalière de maladie qui lui était jusqu’alors allouée. Sa demande fut rejetée.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonçait le manque d’équité de la procédure ayant abouti au rejet de sa demande.   Estimant que le requérant n’a pas disposé de suffisamment d’informations pour lui permettre de participer pleinement à la procédure en question, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ; elle alloue à l’intéressé 4   000 EUR pour préjudice moral et 1   500 EUR pour frais et dépens.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.