CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 mars 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   116 11.3.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE ACHOUR c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme   tient ce jeudi 11 mars 2004 à 9 h 00 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Achour c. France (requête n o 67335/01).     Le requérant   Le requérant, Couider Achour, est un ressortissant algérien né à Bordeaux en 1953 et résidant à Feyzin (France).   Résumé des faits   Il est né français,   mais n’a pas conservé cette nationalité à la suite de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en 1962, son père n’ayant alors pas accompli les formalités déclaratoires nécessaires à cette conservation.   Le requérant tenta en vain de recouvrer la nationalité française à deux reprises. En 1987, il saisit les juridictions nationales d’une action déclaratoire de nationalité, faisant valoir qu’il avait satisfait aux obligations du service national sans opposer son extranéité, et qu’il s’était vu conférer irrévocablement la nationalité française   ; sa demande fut rejetée.   Le 16 octobre 1984, le requérant fut déclaré coupable de trafic de drogue portant sur dix kilogrammes de haschisch et condamné à trois ans d’emprisonnement. Le 14 avril 1997, à la suite de la découverte dans son garage de deux sacs contenant environ 57 kilogrammes de cannabis, le tribunal correctionnel de Lyon le condamna à une peine de huit ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction du territoire de dix ans. Estimant qu’il était en état de récidive, la cour d’appel de Lyon porta la peine d’emprisonnent à 12 ans et confirma par ailleurs la mesure d’éloignement. L’intéressé se pourvut en vain en cassation.   Griefs   Le requérant se plaint de ce que l’interdiction du territoire prononcée à son encontre constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Par ailleurs, invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, il se plaint également d’avoir été déclaré en état de récidive légale. Il soutient qu’en ayant pris en compte une loi nouvelle lui rendant l’état de récidive opposable, les juridictions françaises ont appliqué rétroactivement une loi pénale plus sévère.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 26 avril 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate), Egil Levits (Letton), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Anatoli Kovler (Russe) , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , Khanler Hajivev (Azerbaïdjanais) juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre, Frédéric Amegadjie, Jean-Philippe Petit, Mathieu Bourrette, Frédérique Doublet, conseils ;   Requérant   :   Françoise Thouin-Palat , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.