CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 12 mars 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   122 12.3.2004   Communiqué du Greffier   Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre dans les affaires von Maltzan et autres, von Zitzewitz et autres et Man Ferrostaal et Alfred Stiftung c. Allemagne     Jeudi 11 mars 2004, la chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme à laquelle les requêtes von Maltzan et autres, von Zitzewitz et autres et Man Ferrostaal et Alfred Stiftung c. Allemagne (n o 71916/01, 71917/01 et 10260/01) avaient été attribuées s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposé (articles 30 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et 72 du règlement de la Cour).   Les requêtes ont été introduites par 68 ressortissants allemands et deux personnes morales de droit allemand. La première d’entre elles a été introduite par Wolf-Ulrich Freiherr von Maltzan et 45 autres personnes, la seconde par Margarete von Zitzewitz et 21 autres personnes et la troisième par la fondation Alfred Töpfer et la société Man Ferrostaal.   Ces affaires portent sur l’une des grandes questions qui se sont posées après la réunification allemande, à savoir les modalités d’indemnisation et de compensation des personnes victimes d’expropriations soit après 1949 en RDA soit, et c’est le cas de la très grande majorité d’entre elles, entre 1945 et 1949, dans l’ancienne zone d’occupation soviétique en Allemagne. Ces modalités d’indemnisation et de compensation sont prévues par la loi du 27 septembre 1994 sur les indemnisations et compensations ( Entschädigungs   und   Ausgleichsleistungsgesetz - EALG).   Le 29 juin 1995, certains des requérants saisirent la Cour constitutionnelle fédérale au motif notamment que des dispositions de cette loi étaient contraires à la Loi fondamentale dans la mesure où elles prévoyaient en règle générale le versement de prestations inférieures à la valeur vénale actuelle des biens expropriés. Le 22 novembre 2000, la première chambre ( erster Senat ) de la Cour constitutionnelle fédérale rendit son arrêt de principe en la matière et débouta les requérants. Ceux parmi les requérants qui n’étaient pas parties à la procédure se réfèrent néanmoins à cet arrêt de principe.   Les requérants personnes physiques soutiennent que la loi sur les indemnisations et compensations de 1994 et l’arrêt de principe de la Cour constitutionnelle fédérale de 2000 ont porté atteinte à leur droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention, car le montant des compensations reçues était très largement inférieur à la valeur réelle des biens dont ils avaient été illégalement expropriés.   Les requérants considèrent également qu’ils sont victimes d’une discrimination au sens de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, car, contrairement à d’autres groupes de personnes, ils n’ont pu faire valoir un droit à restitution des biens dont ils avaient été expropriés illégalement et n’ont reçu qu’une compensation d’un montant négligeable.   Enfin, ceux parmi les requérants qui avaient saisi la Cour constitutionnelle fédérale estiment que la durée de la procédure devant celle-ci (quatre ans et 11 mois dans un cas, cinq   ans et quatre mois dans l’autre) a dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 6   § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention.   Les requérantes personnes morales soulèvent les mêmes griefs, étant précisé que d’après la loi sur les indemnisations et expropriations de 1994, elles ne disposent ni d’un droit à restitution de leurs biens ni d’un droit à compensation.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.