CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 17 mars 2004

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TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 17 mars 2004 à 09 h 00 une audience de grande chambre sur le fond dans l’affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requêtes n os 46827/99 et 46951/99).   Le requérants   L’affaire concerne deux requêtes introduites par deux ressortissants ouzbeks, Rustam Mamatkulov et Abdurasulovic Askarov, nés respectivement en 1959 et 1971.   Résumé des faits   Les requérants sont membres du Parti ERK «   liberté   » (parti d’opposition en République d’Ouzbékistan). Extradés de la Turquie vers l’Ouzbékistan le 27   mars 1999, ils seraient actuellement détenus en République d’Ouzbékistan.   M. Mamatkulov arriva à Istanbul en provenance du Kazakhstan le 3 mars 1999, muni d’un visa de touriste. La police turque l’arrêta à l’aéroport d’Atatürk (Istanbul) et le plaça en garde à vue. M. Askarov entra en Turquie le 13 décembre 1998, muni d’un faux passeport. Les forces de l’ordre l’arrêtèrent et le placèrent en garde à vue le 5 mars 1999.   Tous deux étaient soupçonnés d’homicide, d’avoir causé des blessures à autrui par explosion d’une bombe en République d’Ouzbékistan et de tentative d’attentat contre le président de la République. Ils furent traduits devant un juge qui ordonna leur mise en détention provisoire. Invoquant la Convention bilatérale signée avec la Turquie, la République d’Ouzbékistan demanda leur extradition.   M. Mamatkulov fut entendu par le juge près le tribunal correctionnel de Bakırköy et M.   Askarov fut traduit devant le tribunal correctionnel de Fatih (Istanbul). Le juge et le tribunal constatèrent que les infractions retenues contre les requérants n’étaient pas de nature politique ou militaire mais constituaient des délits de «   droit commun   », et ils ordonnèrent leur détention jusqu’à leur extradition.   Le 18 mars 1999, la Cour européenne des Droits de l’Homme indiqua au Gouvernement turc qu’en application de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement, «   il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas extrader les requérants vers la République d’Ouzbékistan avant la réunion de la chambre compétente, soit le 23 mars   ». A cette date, la chambre prorogea la mesure provisoire jusqu’à nouvel ordre. Dans l’intervalle, à savoir le 19 mars 1999, le Conseil des ministres prit un décret d’extradition des requérants. Ces derniers furent remis aux autorités ouzbèkes le 27   mars 1999.   Par un jugement du 28   juin 1999, la Haute Cour de la république d’Ouzbékistan déclara les requérants coupables des faits qui leur avaient été reprochés et les condamna à des peines d’emprisonnement de 20 ans et 11 ans respectivement.   Griefs   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutenaient qu’ils risquaient leur vie et d’être soumis à la torture à la suite de leur extradition. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient de l’iniquité de la procédure d’extradition suivie en Turquie ainsi que de la procédure pénale diligentée contre eux en Ouzbékistan. Mettant en exergue l’extradition des requérants, leurs représentants alléguaient que la Turquie a manqué à ses obligations découlant des dispositions de la Convention en n’agissant pas conformément aux indications données par la Cour au titre de l’article 39 de son règlement.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 et le 22 mars 1999 respectivement. Par une décision du 31 août 1999, la chambre a déclaré les deux requêtes recevables. Une audience a eu lieu le 23 octobre 2001.   Par un arrêt de chambre du 6 février 2003, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 de la Convention, à l’inapplicabilité de l’article 6 à la procédure d’extradition en Turquie   et a estimé qu’aucune question ne se posait quant au deuxième grief soulevé sous l’angle de l’article 6. Par ailleurs, elle a conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 34 (requêtes individuelles) de la Convention, la Turquie n’ayant pas respecté les mesures provisoires indiquées par la Cour. Le 28 avril 2003, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre [1] .   Le 18 décembre 2003, le président de la Grande Chambre a autorisé les organisations non gouvernementales The Aire Centre (Londres), Human Rights Watch (New York) et The International Commission of Jurists (Genève) à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Elisabeth Palm (Suédoise), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), András Baka (Hongrois), Egil Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , John Hedigan (Irlandais) , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , Co-agent ,   Meltem Gülşen ,   Vedia Sirmen,   Hande Sarı , conseillers   ;   Requérant   :   İ. Şadi Çarsancaklı , conseil,   Levent Korkut, conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.