CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 mars 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   139 19.3.2004   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des Droits de l’Homme accomplit une mission d’enquête à Helsinki   Des juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont aujourd’hui terminé à Helsinki une mission d’enquête dans l’affaire N. c. Finlande (requête n o 38885/02), qui avait été déclarée recevable [1] par la quatrième section de la Cour le 23 septembre 2003.   Les juges Lech Garlicki (Polonais) et Elisabeth Fura-Sandström (Suédoise), assistés du greffier de section Michael O’Boyle et de deux autres membres du greffe, ont entendu quatre témoins les 18 et 19 mars 2004.   Principaux faits   Le requérant, M. N., est originaire du Zaïre (aujourd’hui la République démocratique du Congo   ; «   la RDC   »).   Arrivé en Finlande le 20 juillet 1998, il sollicita l’asile politique en affirmant qu’il avait été membre de la Division spéciale présidentielle, responsable de la protection de l’ancien président Mobutu, de sa famille et de ses biens. Le président Mobutu fut destitué en mai 1997.   En 1999, le requérant rencontra une autre personne qui avait demandé l’asile, M me E., avec laquelle il vécut jusqu’au 22 février 2000, date à laquelle M me E. fut expulsée.   Le 6 mars 2001, la Direction de l’immigration ordonna l’expulsion du requérant vers la RDC au motif que ses affirmations n’étaient pas cohérentes, qu’il n’avait pas réussi à prouver son identité et que s’il était expulsé il ne courrait pas un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction des traitements inhumains). M. N. interjeta appel, mais en vain.   Quelque temps après l’expiration de la mesure d’interdiction de séjour dont elle avait fait l’objet, M me E. revint en Finlande et eut un fils avec le requérant.   Le 5 novembre 2002, le gouvernement finlandais, suivant la recommandation que la Cour européenne des Droits de l’Homme lui avait adressée au titre de l’article 39 (mesures provisoires) de son règlement, décida de surseoir à l’expulsion du requérant vers la RDC aussi longtemps que la Cour ne se serait pas prononcée sur la requête.   Griefs   M. N. affirme que, compte tenu de son passé, et en particulier de l’étroitesse des rapports qu’il entretenait avec l’ancien président Mobutu, il serait exposé au risque de subir des traitements inhumains si on le renvoyait en RDC.   Il soutient également que son expulsion violerait son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où sa famille réside actuellement en Finlande.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.   [1] .     La décision de la Cour sur la recevabilité est accessible sur son site Internet   : http://www.echr.coe.int