CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 mars 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s23BF987D { width:100.13pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s8BB26795 { width:142.79pt; display:inline-block } .sCCF55DE4 { width:323.56pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   158 30.3.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Hongrie et l’Ukraine   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces deux arrêts n’existent qu’en anglais.)     Tóth c. Hongrie (requête n o 60297/00)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, László Tóth, est un ressortissant hongrois né en 1951 et domicilié à Budapest.   A la suite de son licenciement en octobre 1997, le requérant engagea deux procédures contre son employeur, l’une pour solliciter le versement d’un complément de salaire et autres prestations et l’autre pour licenciement déguisé et demander une indemnité de départ. A ce jour, elles ont respectivement duré huit ans et plus de neuf mois et six ans et quatre mois, et sont toutes deux pendantes.   Le requérant invoquait les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 4   (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 quant à ces deux procédures, à l’unanimité pour la première et par six voix contre une pour la seconde. La Cour dit aussi que les autres griefs soulevés par le requérant ne sont pas recevables.   La Cour alloue au requérant, par six voix contre une, 7   500 euros (EUR) pour dommage moral et 500 EUR pour frais et dépens.   Merit c. Ukraine (n o 66561/01)   Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 13 Le requérant, Sam Merit, est un ressortissant israélien né en 1939 et résidant en Israël. Il possède 99 % des parts sociales de la société de droit ukrainien Jason Development Enterprises Ltd.   En 1997, il fit l’objet de poursuites pénales pour des accusations de contrebande et d’escroquerie. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable), il dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui – plus de six ans –, procédure qui est toujours pendante. Il invoquait également l’article 13 (droit à un recours effectif).   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 et alloue au requérant 2   500 EUR pour dommage moral et 1   500 EUR pour frais et dépens.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] . L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.